Il comprend également l'acte prévu à l'article L. 121-13.

Aux termes de l'article R. 151-2 du même code : " Le rapport de présentation comporte les justifications de : () 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 ; () ". 30.

Par des mémoires enregistrés les 30 décembre 2024 et 14 janvier 2025, la commune de Garat représentée par Me Merlet-Bonnan, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au ministre de prendre

En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant.

Les personnes chargées du contrôle exercent leur mission dans les conditions prévues à l'article R. 166-1.

Aux termes de l'article L. 131-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable : " Les schémas de cohérence territoriale prennent en compte : () / 2° Les schémas régionaux de cohérence écologique

Les mesures d'évitement et de réduction prévues au titre des fonctionnalités écologiques se limitent à la minimisation de l'impact du chantier et à la protection des espaces non construits.

D'une part, aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " Les destinations des constructions sont 1° Exploitation agricole et forestière ; 2° Habitation

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2021, l'association foncière de remembrement de Mersuay, représentée par Me Dravigny, demande à la cour : 1°) à titre principal, de rejeter la requête

épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols observés entre le 1er mai et le 30 août 2019.

La commune de Touvre, après que la préfète lui a notifié l'arrêté interministériel par courrier du 30 décembre 2020, a saisi le tribunal administratif de Poitiers d'une demande tendant à l'annulation de

La commune de Terres-de-Haute-Charente, après que la préfète lui a notifié l'arrêté interministériel par courrier du 30 décembre 2020, a saisi le tribunal administratif de Poitiers d'une demande tendant

Ainsi, la commission était composée de plus de trois membres et de plus d'un secrétaire, contrairement aux prévisions de la circulaire du 27 mars 1984. 15.

Il ressort de la notice du projet qu'est notamment prévue l'extension du raccordement d'eau aux réseaux publics.

contesté ; - les motifs d'annulation retenus par le tribunal administratif, et tirés, d'une part, de ce que les dispositions de l'article N 2 du règlement du plan local d'urbanisme révisé, dans leur rédaction

Il résulte de ce qui précède que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le projet litigieux n'était pas de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme

aux épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols observés entre le 1er janvier et 30 septembre 2019.

consécutifs aux épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols observés entre le 1er juillet et 30 septembre 2019.

Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'autorisation initiale. 4.

S’il soutient par ailleurs que son projet n’est pas mentionné à la page 30 du rapport de présentation du PLU, il n’assortit pas cette branche du moyen des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé