S’agissant des dépenses liées aux véhicules : S’agissant des deux véhicules américains (Ford Mustang et Jeep Grand Cherokee), le service vérificateur a remis en cause la déduction des frais d’assurance

A, après application d'un taux de perte de chance de 10 %, une indemnité de 3 890 euros en réparation des préjudices subis.

SASU Chez Daniel a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement la ville de Marseille et la métropole d’Aix-Marseille-Provence à lui verser les sommes de 11 600 euros en réparation

2021, jour des 18 ans de A D, et jusqu'au dépôt du rapport d'expertise à intervenir, une rente provisionnelle au titre des frais liés au handicap d'un montant quotidien fixé à 345,60 € / jour en réparation

doit être indemnisée à concurrence d’une somme capitalisée de 595 062,192 euros ; ses dépenses de santé futures devront être évaluées par une expertise complémentaire ; les frais d’aménagement de son véhicule

Martinique d'annuler la décision de la ministre des armées du 24 août 2021 portant refus d'octroi de la protection fonctionnelle et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 175 000 euros en réparation

A son arrivée, elle a été victime d'un accident lorsqu'elle a été heurtée par son propre véhicule.

par les sociétés AB Volvo, Volvo Lastvagnar AB, Volvo Trucks France, Volvo Group Trucks Central Europe Gesellschaft mit beschränkter Haftung (GmbH), Renault Trucks Commercial France, Midi-Pyrénées Véhicules

industriel et commercial dénommé « Société du Grand Paris » à lui verser une somme de 737 677,12 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2019 et de leur capitalisation, en réparation

SMICVAL du Libournais Haute-Gironde de la réintégrer sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de condamner le SMICVAL du Libournais Haute-Gironde à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation

Par suite, les conclusions indemnitaires tendant à la réparation du préjudice moral subi du fait du refus d'octroi de la nouvelle bonification indiciaire doivent être rejetées. 12.

H... les sommes respectives de 80 000 euros, 227 472,10 euros et 24 000 euros en réparation de leurs préjudices propres et de verser à M. M...

B C a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser la somme de 49 736,11 euros en réparation des préjudices consécutifs aux décisions du 16 février 2016 du ministre de

titre subsidiaire, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à lui verser une somme totale de 782 437,60 euros en réparation

, à titre principal, de condamner le département de la Seine-Saint-Denis à lui verser la somme de 4 979 860 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation à compter du 4 décembre 2017, en réparation

Il résulte des écritures présentées devant le tribunal par M. et Mme D... qu’ils ont entendu demander au juge, non pas la réparation des conséquences dommageables de l’implantation irrégulière de deux

de son préjudice financier et une somme de 500 euros en réparation de son préjudice moral.

La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 7.

ressort des pièces du dossier, notamment du plan de masse, que l'entrée principale du site devant accueillir l'établissement d'enseignement géré par l'association requérante sera commune tant aux véhicules

secours (SDIS) du Nord, représenté par Me Gros, a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de condamner le centre hospitalier de Tourcoing à lui verser la somme de 42 212 euros en réparation