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4 291 résultats pour « réparations civiles »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

Juge des référés

ORCA_24NC01362_20250204

4 février 2025

4 février 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24NC01363_20250204

4 février 2025

4 février 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24NC01364_20250204

4 février 2025

4 février 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24NC01365_20250204

4 février 2025

4 février 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24NC01366_20250204

4 février 2025

4 février 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24NC01367_20250204

4 février 2025

4 février 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24NC01368_20250204

4 février 2025

4 février 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24NC01369_20250204

4 février 2025

4 février 2025

C A B a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24NC01370_20250204

4 février 2025

4 février 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24NC01371_20250204

4 février 2025

4 février 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24NC01372_20250204

4 février 2025

4 février 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24NC01373_20250204

4 février 2025

4 février 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24NC01374_20250204

4 février 2025

4 février 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24NC01375_20250204

4 février 2025

4 février 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24NC01376_20250204

4 février 2025

4 février 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24NC01378_20250204

4 février 2025

4 février 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24NC01380_20250204

4 février 2025

4 février 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24NC01382_20250204

4 février 2025

4 février 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice

Source officielle

Juge des référés

ORCA_23NC03649_20250204

4 février 2025

4 février 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice

Source officielle

Juge des référés

ORCA_23NC03661_20250204

4 février 2025

4 février 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice

Source officielle

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