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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA00516_20230504
4 mai 2023
du public relevant de la 1ère à la 3ème catégorie, ni immeuble de grande hauteur, ni installation nucléaire de base, et en outre dans la zone des effets létaux significatifs aucun établissement recevant
Juge des référés
ORCA_24MA01597_20241212
12 décembre 2024
des préjudices subis pendant la période du 2 décembre 2022, date de la résiliation de la convention, à la reprise des relations contractuelles, ainsi que la somme de 2 751,59 euros au titre de la redevance
ORCA_24VE00744_20241213
13 décembre 2024
de condamner le département d'Eure-et-Loir à lui verser la somme de 725 211,60 euros TTC en réparation du préjudice résultant du non paiement de la facture relative au premier semestre 2017 de la redevance
2ème chambre
DCA_24PA02843_20250709
9 juillet 2025
Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent
4ème Chambre
DCA_22VE00579_20240917
17 septembre 2024
Ce groupement hospitalier a considéré que la société Viamedis restait redevable auprès de lui de certains titres hospitaliers et lui a adressé des relances, auxquelles cette société n'a pas répondu.
DCA_22VE00580_20240917
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04875_20230303
3 mars 2023
M. et Mme E doivent être regardés comme relevant appel du jugement du 28 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires
DCA_21TL04712_20231012
12 octobre 2023
. / Le potentiel de services attendus de l'utilisation d'un actif par une association ou une entité relevant du secteur public est fonction de l'utilité sociale correspondant à son objet ou à sa mission
DCA_24BX01108_20240820
20 août 2024
Son contrat de location-gérance, qui devait prendre fin le 30 novembre 2023, a été résilié le 13 juillet 2023 par la Société réunionnaise de produits pétroliers (SRPP) au motif qu'elle restait redevable
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02293_20221013
13 octobre 2022
régularisation prévue à l'article L. 68 ; / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables
1ère Chambre
DCA_24NT03328_20250520
20 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01470_20241205
5 décembre 2024
des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable
DCA_22MA02555_20250124
24 janvier 2025
ses demandes de première instance n'étaient pas tardives ; - la juridiction administrative est compétente pour connaître de sa contestation des titres de recettes en litige ; - elle n'est pas redevable
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04257_20220705
5 juillet 2022
de distribution ou de prestation de services ; les ressources perçues pour exercer cette activité ont une origine comparable à celles d'une entreprise commerciale, dès lors qu'elles proviennent de redevances
9ème Chambre
DCA_23PA03758_20251219
19 décembre 2025
de location-gérance ; toutefois, lorsque les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de
DCA_23PA03759_20251219
DCA_23PA03760_20251219
DCA_23PA03761_20251219
DCA_20MA01765_20221201
1 décembre 2022
alinéa de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales : « L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01689_20250623
23 juin 2025
pas autorisés par le cahier des charges de la consultation ; - on ignore, puisqu'elle avait présenté deux variantes, celle qui a été retenue pour apprécier le critère afférent au montant de la redevance
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