B, de Me Raoult, représentant l'OPAC 73, de Me Parny, représentant la société Entreprise Zaccardi, de Me Balme, représentant M. A, et de Me Robert, représentant la société ETBA.

Jean-François Gobeill, rapporteur public, - les observations de Me Bernard, représentant M.

Segretain, rapporteur public, - et les observations de Me Bettan, représentant la commune de Sablonnières. Considérant ce qui suit : 1.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé et révèle un défaut d’examen du dossier par les premiers juges ; - la responsabilité de l’État du fait des lois est engagée ; - la

la commune de la Remaudière, ainsi que les observations de Me Papin, représentant la société Maleinge.

C, élève-avocat, plaidant auprès de Me Mikolian, représentant la métropole Aix-Marseille-Provence, et de Me Nogaret, substituant Me Bouteiller, représentant la commune de Marseille.

B et celles de Me Auger représentant la commune de Contamines-Montjoie. Considérant ce qui suit : 1. M.

Berthon, rapporteur public, - les observations de Me Marcault-Derouard, représentant les requérants et Me Boudy, substituant Me Pierson, représentant de la ville de Nantes.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Isoard, rapporteure publique, - et les observations de Me Steinmetz, représentant le département

Sur la responsabilité : 2.

Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Florysiak, représentant M. A, et de Me Bellanger, représentant le centre hospitalier d'Arles. Considérant ce qui suit : 1.

Roux, rapporteur public, - les observations de Me Rebufat, représentant la société GBL Immo, celles de Me Bernard-Chatelot, représentant la commune de Saint-Tropez, celles de Me Ferouelle, représentant

Franck, rapporteur public, - les observations de Me Duneme substituant Me Phelip, représentant le département de Maine-et-Loire, - les observations de Me Heurton, représentant M.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la responsabilité de la commune de Villefranque : 2.

Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Zuccarelli, représentant Mme C.... Considérant ce qui suit : 1.

Mme A... à hauteur de 187 834,30 euros, correspondant à la somme qu’elle leur a versée à la suite du sinistre causé par un jeune confié à l’aide sociale à l’enfance ; - aucune limitation de la responsabilité

Il soutient qu’il n’a commis aucune faute de nature à exonérer partiellement l’Etat de sa responsabilité.

responsabilité applicables sont celui de la responsabilité sans faute du fait des dommages causés à un tiers par les ouvrages publics et celui de la présomption de faute pour défaut d'entretien normal

Sur la responsabilité pour faute de l'État : 6.

à l'ACPR ; - la responsabilité de l'Etat est également engagée sur le fondement de la responsabilité sans faute, pour rupture d'égalité devant les charges publiques, dès lors qu'il a subi un préjudice