CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00738_20260310
10 mars 2026
Toutefois, la durée de cette attente ne fait pas partie des critères susrappelés que le maire doit prendre en compte pour fixer le nombre des licences, et ne révèle pas nécessairement par lui-même une
3ème chambre
DCA_21PA01714_20230125
25 janvier 2023
En outre, il ne résulte pas de l'instruction que le licenciement économique de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00269_20241003
3 octobre 2024
ou, lorsqu'il peut bénéficier de la jouissance immédiate de ses droits à pension, admis à faire valoir ses droits à la retraite (). ". 9.
DCA_22LY03719_20240430
30 avril 2024
avec le service, cette administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l'intéressé. 6.
Juge des référés
ORCA_24VE00853_20250113
13 janvier 2025
lui appliquant les critères les plus favorables de sorte qu'elle puisse disposer d'une rémunération au moins égale à la grille la plus élevée de la catégorie A depuis 1990, ainsi que les droits à la retraite
ORCA_24VE00856_20250113
ORCA_24VE00857_20250113
ORCA_24VE00858_20250113
ORCA_24VE00859_20250113
ORCA_24VE00860_20250113
ORCA_24VE00861_20250113
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00252_20230425
25 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1237-19 du code du travail : " Un accord collectif peut déterminer le contenu d'une rupture conventionnelle collective excluant tout licenciement pour atteindre les
DCA_24PA00994_20240724
24 juillet 2024
B a été signalisé le 5 décembre 2022 pour conduite d'un véhicule à moteur malgré une injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points et pour transport sans
2ème chambre
DCA_24TL00243_20260203
3 février 2026
avec le service, cette administration est en droit d’estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l’intéressé.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02644_20231106
6 novembre 2023
soutient que : - il a présenté une requête d'appel contre le jugement du 20 juillet 2023 du tribunal administratif de Limoges qui n'a prononcé l'annulation de l'arrêté contesté qu'en tant qu'il porte retrait
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00289_20240507
7 mai 2024
de la décision du juge des enfants du 16 août 2017 et qu'elle avait mis fin à l'accueil de deux enfants sans les y avoir préparés ; - la sanction prononcée est disproportionnée ; - malgré le retrait
1ère Chambre
DCA_25NT01868_20260324
24 mars 2026
C... au cours de l’exécution de son contrat de travail ne constitue pas un élément de rémunération dû à l’occasion du licenciement du salarié, mais présente une nature indemnitaire et ne peut, dès lors
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00970_20241003
signature du directeur général de l'ARS régulièrement publiée ; - la part fonctionnelle de la prime de fonctions et de résultats a pour objet de tenir compte des sujétions liés au grade et elle est sans lien
DCA_23BX00175_20241205
5 décembre 2024
H ne sont corroborées par aucun témoignage, et celles du Dr C sont erronées car le retrait de la chefferie de la pharmacie n'a jamais eu lieu ; - alors qu'il peut se prévaloir de fiches de notation élogieuses
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03409_20251030
30 octobre 2025
accident de service du 16 février 2016 et responsable d’une lombosciatalgie gauche mécanique invalidante ; - par suite, les arrêts de travail délivrés postérieurement au 16 août 2016 conservaient un lien
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