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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00327_20240523
23 mai 2024
Sur la régularité du jugement : En ce qui concerne la méconnaissance du principe du contradictoire et du principe d'égalité des armes : 3.
DCA_22DA00328_20240523
DCA_22DA00329_20240523
DCA_22DA00330_20240523
DCA_22DA00331_20240523
DCA_22DA00338_20240523
DCA_22DA00339_20240523
DCA_22DA00340_20240523
DCA_22DA00341_20240523
DCA_22DA00342_20240523
DCA_22DA00343_20240523
DCA_22DA00347_20240523
DCA_22DA00348_20240523
DCA_22DA00349_20240523
DCA_22DA00363_20240523
DCA_22DA00382_20240523
4ème chambre
DCA_21PA04931_20220512
12 mai 2022
de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01508_20221201
1 décembre 2022
, à la chambre de métiers d’Arles au syndicat mixte du pays d’Arles, établissement public chargé d'un schéma de cohérence territoriale limitrophe de la commune, et à la communauté de communes de la vallée
5ème chambre
DCA_20NT03794_20220920
20 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération des associations de protection de l'environnement et du littoral des Côtes d'Armor a demandé au tribunal administratif de
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03753_20250916
16 septembre 2025
ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens () ". 3.
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