La société XL Airways France, qui exerçait une activité de transport aérien de personnes et de marchandises en France et à l'étranger avec pour base principale l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, faisait

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S'agissant de la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : - cette décision est entachée de défaut d'examen de sa situation ; - elle est intervenue en méconnaissance du principe

aucun rappel s'agissant de l'année 2013 ce qui fait obstacle à la mise en recouvrement d'une somme concernant cette période sauf à méconnaître l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - la notion

Pour les bâtiments à usage principal d'habitation, l'espace possède une superficie de 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m² dans les autres cas, avec une superficie

Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable en ce qu'elle tend à l'annulation d'un permis de construire et d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime

D, est principalement composée d'un couvert végétal, avec de multiples arbres, tels que des noisetiers, chênes, framboisiers, pommiers et d'un cerisier.

Ghania correspondrait à une créance d'un même montant détenue sur elle par la société HabitHotel et ayant fait l'objet d'une novation au cours de l'exercice clos au 31 décembre 2014 au profit de M.

Le groupe ABO Wind a raccordé 470 éoliennes, soit une puissance totale de 890 MW, principalement en Allemagne.

D d'un procédé destiné à égarer l'administration dans l'exercice de son pouvoir de contrôle.

En outre, le règlement du POS dispose que la zone NAE.A est principalement dédiée aux activités industrielles.

ni le principe de l'égalité des armes.

mémoires, enregistrés les 24 août 2020, 8 mars 2021 et 25 avril 2022, M. et Mme C, représentés par Me Labalette, avocat, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer, à titre principal

Aux termes de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme : « Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Ferro-tech a demandé au tribunal administratif de Nancy à, titre principal, d'annuler la décision

la décision ; - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - cette décision est entachée d'un vice de procédure lié à la méconnaissance des droits de la défense ; - la notion

Par des mémoires en défense enregistrés les 21 février et 3 avril 2023, la commune de Saint-Rémy-de-Provence, représentée par l'AARPI Adaltys, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et demande

Par des mémoires en défense enregistrés les 22 février et 3 avril 2023, la commune de Saint-Rémy-de-Provence, représentée par l'AARPI Adaltys, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et demande

Par des mémoires en défense enregistrés les 22 février et 3 avril 2023, la commune de Saint-Rémy-de-Provence, représentée par l'AARPI Adaltys, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et demande

la société Compagnie internationale d'engineering pour la construction (CIEC), représentée par la SELAS LGH et Associés, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal