précédente union, toutefois il n'établit pas plus en appel qu'en première instance qu'il participerait à l'éducation et l'entretien de cet enfant par la seule production de documents relatifs à l'envoi d'argent

cause, si l'intéressée soutient que sa fille de nationalité française l'a prend en charge financièrement, elle ne justifie pas qu'elle pourvoie régulièrement à ses besoins dès lors que les transferts d'argent

. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. (…

vol en récidive et détention, transport, acquisition et usage illicite de stupéfiants, le 3 septembre 2014 à quatre mois d'emprisonnement pour remise ou sortie irrégulière de correspondance, somme d'argent

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ()

Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à ce que l'Etat soit condamné au versement d'une somme d'argent au titre des frais de justice ne peuvent qu'être rejetées.

celle de l'arrêté du 21 juin 2021 qui l'a abrogé ; - en vertu de l'article R. 811-16 du code de justice administrative, l'exécution du jugement risque de l'exposer à la perte définitive d'une somme d'argent

Article 2 : Les conclusions de la commune de Lanton tendant au versement d’une somme d’argent au titre des frais de justice sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...

justifie pas contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants depuis leur naissance alors même qu'il a indiqué, lors de son audition du 17 mai 2021, recevoir régulièrement des sommes d'argent

S'il soutient ne plus avoir aucun lien avec eux et leur envoyer régulièrement de l'argent, il ne l'établit pas.

Dans ces conditions, l'intégralité de l'indemnité versée, y compris celle versée au titre des pénalités de 40 % dont avait été assorti le redressement, constitue donc un avantage en argent accordé par

B, ne justifie avoir envoyé de l'argent à l'intéressée qu'à compter du mois de mai 2020, un peu plus d'un an avant la demande de visa d'entrée et de long séjour formée par Mme D en septembre 2021.

juin 2002 à León (Espagne), qui est titulaire d'un passeport roumain et a déclaré avoir les nationalités roumaine et espagnole, a été interpellé le 25 février 2022, alors qu'il se livrait à des jeux d'argent

Enfin, les transferts d'argent ne permettent pas davantage à eux seuls d'établir l'identité des demandeurs de visas et leurs liens familiaux avec le réfugié. 7.

constitue une méconnaissance des droits de la défense ; - le service n'apporte pas la preuve de l'existence de l'acte anormal de gestion commis par la SCI Vireva 2 ; elle n'a recueilli aucune somme d'argent

Par ailleurs, les quelques éléments produits par Mme B, consistant notamment en des preuves d'envois d'argent effectués au cours des seules années 2021 et 2022 à son profit mais qui ne mentionnent pas

Par ailleurs, alors que Mme B a quitté son pays d'origine en 2019, les quelques preuves de versement d'argent à un tiers ainsi que d'échanges électroniques avec sa fille ainée, postérieurs à la décision

cette enfant, à laquelle le tribunal administratif a fait droit, il ressort cependant des pièces produites en appel par le requérant, notamment des relevés de compte bancaire faisant état de virements d'argent

En l'espèce, si le litige porte sur le paiement d'une somme d'argent et s'il ne résulte pas de l'instruction que le comptable public du CHU de Dijon aurait été saisi, il appartient en l'espèce au juge

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. » La