annexé au présent code ", cet arrêté dressant une liste de pièces pour chaque catégorie de titre de séjour. 4.

l'article 1er de l'article 302 bis ZB du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

méconnaît l'article R. 515-501 du code de l'environnement et les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 26 août 2011 dès lors que les garanties financières du promoteur sont insuffisantes ; - une

, contraire au principe général de non rétroactivité des actes administratifs, à l'article 2 du code civil, et pour le décret, de l'absence de prévision de mesures transitoires en méconnaissance du principe

1658 du code civil, la vente à vil prix est nulle ; - la commune a été lésée de plus de sept douzièmes du prix de l'immeuble et est en droit de demander la rescision de la vente au sens de l'article

2224 du code civil. 8.

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction. M.

En premier lieu, d’une part, l’article 1649 septies du code général des impôts, abrogé au 1er janvier 1982, a été repris à l’article L. 47 du livre des procédures fiscales, aux termes duquel, dans sa rédaction

Il soutient que : - l’arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre

D. 422-6 du code de l'aviation civile, alors que la compagnie Volotea est installée en France depuis 2012 et n'a jamais respecté les dispositions du code de l'aviation civile ; l'arrêté

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ses conclusions à fin d'annulation doivent, par suite, comme celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, être rejetées.

Il n'est donc pas fondé à soutenir que l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 serait entaché d'un vice de procédure au motif qu'il n'aurait jamais été invité à se présenter à la préfecture pour sa demande

en annexe I au présent arrêté. ».

leurs biens, au sens des dispositions précitées du 4 de l'article 39 et de l'article 1010 du code général des impôts.