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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03400_20221118
18 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 562-2 du code précité dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté fixant les modalités de la concertation : " L'arrêté prescrivant l'établissement d'un plan de prévention
2ème chambre
DCA_21PA06676_20220921
21 septembre 2022
code général des impôts et de l'article 344 A de l'annexe III à ce code ; - les dispositions de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme sont applicables à la procédure d'établissement
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01117_20231025
25 octobre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02157_20230525
25 mai 2023
Article 2 : La demande présentée au tribunal par la commune de Cheney, ainsi que les conclusions des parties tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00471_20221013
13 octobre 2022
206 de l'annexe II au code général des impôts y faisaient obstacle.
DCA_24DA02530_20260216
16 février 2026
Aux termes de l’article L. 67 du même code : « La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
1ère Chambre
DCA_20VE00533_20221018
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
DCA_21LY02201_20230525
Article 2 : La demande présentée au tribunal par la commune d'Epineuil, ainsi que les conclusions des parties tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées
DCA_23DA01613_20250619
19 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 93-1 du code général des impôts : " 1.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00758_20260108
8 janvier 2026
R. 143-3 du code de la construction et de l’habitat ; - l’arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03777_20221122
22 novembre 2022
2011 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_23VE00146_20250612
12 juin 2025
Leur requête doit, par suite, être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02454_20240711
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
9ème Chambre
DCA_23PA01217_20241115
15 novembre 2024
1759 du code général des impôts mise à sa charge au titre des années 2012 et 2013.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02125_20230606
6 juin 2023
Elle soutient que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
DCA_22NC02316_20240926
26 septembre 2024
Aux termes de l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations
DCA_22VE01564_20240711
Par un courrier du 2 mai 2024, les parties ont été informées, conformément aux dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00654_20221108
8 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 15-D du règlement général de l'ANAH annexé à l'arrêté du 1er août 2014 visé ci-dessus : " Les logements doivent être occupés dans le délai maximum d'un an qui suit
DCA_23LY03615_20251112
12 novembre 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 153-13 du code de l’urbanisme précité doit être écarté comme inopérant.
3ème chambre
DCA_23TL01763_20240625
25 juin 2024
Par une ordonnance du 2 mai 2024, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée à la même date.
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