Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; - le code

800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

400 euros à la charge de l'Etat au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Le montant de cette rente sera revalorisé par application des dispositions de l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.

L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il ne pouvait être éloigné conformément à l’article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il ne pouvait être éloigné conformément à l’article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

charge de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Leur montant est donc déductible des revenus fonciers, dans les conditions prévues au paragraphe b) du 1° de l'article 31 du code général des impôts. 9.

500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet du Calvados a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-2 du code de l'entrée

R. 613-1-1 du code de justice administrative.

Les décisions litigieuses visent les textes dont il a été fait application et notamment l’article L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’article 8 de la

Et aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A: / a.

L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 4 B du même code dispose que : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles et justifiant de trois années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier, du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives