Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00714_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Ils ont retenu un besoin permanent d’assistance par une tierce personne, soit 24 heures par jour.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL21529_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
extérieur des constructions, ainsi que l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet prévoit des murs en surface métallique ondulée de couleur " cuivre naturel non oxydé " et en béton
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00073_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
d'élevage de bétail implanté sur les parcelles voisines cadastrées section AD n°s 5 et 7 est habituellement occupé et utilisé par le GAEC C du Pré Louvet et ce, alors même il n'est pas le preneur à bail
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01509_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02072_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01547_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
concerne l'aggravation pour l'infirmité " séquelles fracture déplacée de l'extrémité de l'os de l'avant-bras de type Pouteau-Colles ", la décision attaquée a été prise sur le fondement d'une expertise bâclée
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01436_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
objectifs assignés à une commune et ses réalisations effectives, en particulier la réalisation de logements au cours des périodes ultérieures à celle au titre de laquelle la carence est constatée, le bail
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03568_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
G AC et autres devant le tribunal administratif de Rennes, en tant que de besoin après mise en œuvre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge solidaire de Mme AH U,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03128_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
AR..., la SCI Blue Bay Villa, la SAS Dapinvest, M. et Mme AM... AE..., M. et Mme Q... AC..., AN... de gestion de patrimoine et de service (SGPS), M. M... AU..., M. O...
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03758_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
location simple ; / – les services extérieurs, à l’exception des loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03759_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
elles se rapportent aux produits d’exploitation bancaire ; / b) Et, d’autre part : / – les charges d’exploitation bancaires autres que les dotations aux provisions sur immobilisations données en crédit-bail
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03760_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
location simple ; / – les services extérieurs, à l’exception des loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03761_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
location simple ; / – les services extérieurs, à l’exception des loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02892_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
montants dus au titre de l’indemnité de résiliation ne sont pas justifiés; ainsi : ∙ la demande de 509 870,49 euros au titre des dépenses non amorties est infondée ; ∙ s’agissant des frais de bail
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA01401_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
La société Andyrest est titulaire d'un bail commercial portant sur des locaux situés au D, dans le 8ème arrondissement de Paris, exploités sous l'enseigne " Le bistrot des Champs-Elysées ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02061_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
pastorale n'est pas remis en cause par la circonstance que le contrat de prêt à usage à passer avec le GAEC prévoit une clause de résiliation ainsi qu'une clause suspensive dans l'hypothèse où le contrat de bail
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00250_20240222
22 février 2024
22 février 2024
déclaration de revenus, dans une situation dans laquelle F... n’avait pu présenter aucune comptabilité se rapportant à l’exercice clos en 2013 et dans laquelle aucun indice d’une absence de reconduction du bail
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00099_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
recherchée, à titre principal, pour faute contractuelle ; le contrat de location liant la société à la commune impliquait, pour le preneur, une obligation de remise en état des lieux à l’expiration du bail
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00230_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
ressort de la demande de permis de construire que l'opération en cause vise à la construction d'un atelier naval et le pétitionnaire a joint à la demande de permis de construire le projet de contrat de bail
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01057_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Dès lors, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le second moyen relatif à la régularité du jugement attaqué, ce dernier doit être annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de M. A. 3.
Source officiellePage 49 sur 57