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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02326_20221004
4 octobre 2022
brigadière-cheffe principale de police municipale, responsable de la patrouille dont relevait le requérant le 6 septembre et ayant assisté aux faits en cause, en livre une description précise qui n'est combattue
6ème chambre
DCA_24NT00268_20240917
17 septembre 2024
D'une part, il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier,
3ème Chambre
DCA_24NT00369_20240628
28 juin 2024
Il résulte des dispositions précitées de l’article 47 du code civil que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte
DCA_24NT00442_20240628
La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
2ème Chambre
DCA_24NT00466_20250620
20 juin 2025
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
DCA_24NT00881_20250523
23 mai 2025
DCA_24NT00938_20251205
5 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
5ème chambre
DCA_24NT01088_20250624
24 juin 2025
DCA_24NT01134_20250523
DCA_24NT01549_20250527
27 mai 2025
DCA_24NT01765_20250318
18 mars 2025
DCA_24NT02441_20251121
21 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou
DCA_24NT02513_20251014
14 octobre 2025
DCA_24NT02948_20251125
25 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou
DCA_24NT03470_20251216
16 décembre 2025
DCA_24NT03541_20251021
21 octobre 2025
DCA_24NT03695_20251112
12 novembre 2025
4ème chambre
DCA_24TL00465_20240722
22 juillet 2024
A cet égard, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01744_20231212
12 décembre 2023
Il résulte également de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié
DCA_23BX01760_20231212
A a reçu un ordre de mobilisation pour combattre auprès de l'armée russe dans le cadre du conflit armé avec l'Ukraine ; ainsi, les décisions fixant le pays de renvoi méconnaissent les dispositions de l'article
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