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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24NT03638_20260311
11 mars 2026
Par courrier du 25 avril 2022, le poste consulaire français a sollicité auprès du service de l’état civil de Libreville la levée de cet acte ainsi que de l’acte de naissance du fils aîné de Mme C....
4ème chambre
DCA_23PA00476_20240426
26 avril 2024
sens de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - les délits invoqués ne sont pas constitués ; - la société Sanef est à l'origine de son préjudice, ayant elle-même procédé à la levée
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02015_20250617
17 juin 2025
Il fait valoir que : - ses services ne pouvaient procéder à la levée de l'inscription du requérant au FINIADA dès lors que l'extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire de l'intéressé, édité le 20 août
1ère chambre
DCA_21PA04660_20230202
2 février 2023
d'une part, de reporter sur les documents graphiques du plan local d'urbanisme l'indication de la date à laquelle la servitude de constructibilité limitée affectant le secteur du Clos Saint Louis sera levée
DCA_21PA05217_20230202
DCA_23NT01037_20240322
22 mars 2024
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 5.
DCA_23NT01279_20230908
8 septembre 2023
DCA_23NT01586_20230929
29 septembre 2023
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20759_20231121
21 novembre 2023
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 4.
ORCA_22TL20760_20220713
13 juillet 2022
DCA_24NT00482_20250110
10 janvier 2025
DCA_24NT00542_20240628
28 juin 2024
DCA_24NT01107_20240712
12 juillet 2024
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4.
DCA_24NT01184_20240913
13 septembre 2024
DCA_24NT01788_20250328
28 mars 2025
6ème chambre
DCA_23NT00148_20230613
13 juin 2023
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 4.
DCA_23NT00392_20230718
18 juillet 2023
DCA_23NT01133_20230915
15 septembre 2023
DCA_23NT01408_20230915
6ème Chambre
DCA_23PA03532_20231220
20 décembre 2023
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / 2. () / 3.
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