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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00762_20241105
5 novembre 2024
Aubelec tendant à la condamnation de la société DM Services en l'absence de conclusions en ce sens présentées par la ville de Troyes en appel et à la condamnation de la société CETIT Ingénierie en l'absence
1ère chambre
DCA_20TL04243_20221229
29 décembre 2022
La société B A et M.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00419_20260205
5 février 2026
Dès lors, le préfet n’était pas fondé à faire grief à la société pétitionnaire de ne pas avoir tenu compte de la demande de compléter l’étude d’impact en proposant d’autres simulations de hauteur pour
4ème chambre
DCA_22PA00824_20240112
12 janvier 2024
falsifié n'a pas privé la société Air France de la possibilité de faire valoir utilement ses observations dès lors que l'anomalie litigieuse relevée par le premier motif de la décision était aisément
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03784_20240307
7 mars 2024
pouvoirs d'administration de cette société, en vertu d'un " general power of attorney " le désignant, le 14 janvier 2009, qu'il était l'unique associé et le dirigeant de cette société et que cette société
Juge des référés
DCA_24BX00712_20240821
21 août 2024
Le retard d'extraction à la césarienne a été envisagé pour la première fois par le rapport d'expertise du 14 juin 2011, qui concluait à l'absence de faute mais indiquait qu'un retard de 9 minutes pouvait
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02260_20221031
31 octobre 2022
Elle fait valoir que : - la demande de première instance est recevable dès lors qu'elle avait intérêt à agir, la société Bibby Factor France n'étant pas le propriétaire des créances en cause ; -
DCA_24LY01718_20241219
19 décembre 2024
OFP Maintenance par la société SODI, sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail, ce qui fait obstacle à une autorisation de licenciement.
DCA_24LY01720_20241219
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01556_20231031
31 octobre 2023
Il soutient que : - la requête de la société Air Attack Technologies est irrecevable en l'absence d'opposition à poursuites adressée à l'administration conformément aux dispositions de l'article L.
2ème chambre
DCA_23PA04080_20250219
19 février 2025
En deuxième lieu, si la société requérante fait valoir que les pièces de procédure établies depuis le début du contrôle jusqu'à la notification des rehaussements n'ont été adressées ni à son siège social
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00789_20260319
19 mars 2026
sont constitutifs d’une faute compte tenu du contexte global d’hostilité de M.
DCA_22DA01089_20260205
Il fait valoir que les conditions d’une indemnisation de la société appelante sur le fondement des dispositions de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ne sont pas remplies, en l’absence
5ème Chambre
DCA_24PA02769_20251201
1 décembre 2025
La société A...
DCA_21PA02845_20220615
15 juin 2022
A a fait l'objet d'un contrôle sur pièces, à l'issue duquel une proposition de rectification du 15 mars 2017 lui a été adressée, tirant les conséquences de la vérification de comptabilité de la société
DCA_24LY01719_20241219
5ème chambre
DCA_18VE01090_20230223
23 février 2023
B et F, à lui verser la somme de 73 515,37 euros au titre des désordres relatifs à l'absence de conformité des vitrages et l'absence d'étanchéité des menuiseries extérieures du centre socio-culturel de
3ème chambre
DCA_21TL21963_20230131
31 janvier 2023
Il en résulte que, ainsi que l'ont à bon droit retenu les premiers juges, la perte de chiffre d'affaires dont se prévaut la société Constellation consécutive du fait de la résiliation des marchés en litige
3ème Chambre
DCA_22VE01444_20230622
22 juin 2023
En conséquence, cette dernière a fait l'objet de rectifications en matière d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2011.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02637_20230413
13 avril 2023
Si la société PACA fait valoir que l'administration ne lui aurait pas communiqué 108 feuillets au titre des fiches de candidats mais seulement 78, elle n'apporte aucun élément probant à l'appui de ses
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