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26 380 résultats pour « absence de société de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00762_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Aubelec tendant à la condamnation de la société DM Services en l'absence de conclusions en ce sens présentées par la ville de Troyes en appel et à la condamnation de la société CETIT Ingénierie en l'absence

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL04243_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

La société B A et M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00419_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Dès lors, le préfet n’était pas fondé à faire grief à la société pétitionnaire de ne pas avoir tenu compte de la demande de compléter l’étude d’impact en proposant d’autres simulations de hauteur pour

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00824_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

falsifié n'a pas privé la société Air France de la possibilité de faire valoir utilement ses observations dès lors que l'anomalie litigieuse relevée par le premier motif de la décision était aisément

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03784_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

pouvoirs d'administration de cette société, en vertu d'un " general power of attorney " le désignant, le 14 janvier 2009, qu'il était l'unique associé et le dirigeant de cette société et que cette société

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX00712_20240821

Admin. Appel

21 août 2024

21 août 2024

Le retard d'extraction à la césarienne a été envisagé pour la première fois par le rapport d'expertise du 14 juin 2011, qui concluait à l'absence de faute mais indiquait qu'un retard de 9 minutes pouvait

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02260_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Elle fait valoir que : - la demande de première instance est recevable dès lors qu'elle avait intérêt à agir, la société Bibby Factor France n'étant pas le propriétaire des créances en cause ; -

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01718_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

OFP Maintenance par la société SODI, sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail, ce qui fait obstacle à une autorisation de licenciement.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01720_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

OFP Maintenance par la société SODI, sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail, ce qui fait obstacle à une autorisation de licenciement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL01556_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Il soutient que : - la requête de la société Air Attack Technologies est irrecevable en l'absence d'opposition à poursuites adressée à l'administration conformément aux dispositions de l'article L.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA04080_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

19 février 2025

En deuxième lieu, si la société requérante fait valoir que les pièces de procédure établies depuis le début du contrôle jusqu'à la notification des rehaussements n'ont été adressées ni à son siège social

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00789_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

sont constitutifs d’une faute compte tenu du contexte global d’hostilité de M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01089_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Il fait valoir que les conditions d’une indemnisation de la société appelante sur le fondement des dispositions de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ne sont pas remplies, en l’absence

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02769_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

1 décembre 2025

La société A...

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA02845_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

A a fait l'objet d'un contrôle sur pièces, à l'issue duquel une proposition de rectification du 15 mars 2017 lui a été adressée, tirant les conséquences de la vérification de comptabilité de la société

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01719_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

OFP Maintenance par la société SODI, sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail, ce qui fait obstacle à une autorisation de licenciement.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_18VE01090_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

B et F, à lui verser la somme de 73 515,37 euros au titre des désordres relatifs à l'absence de conformité des vitrages et l'absence d'étanchéité des menuiseries extérieures du centre socio-culturel de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL21963_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Il en résulte que, ainsi que l'ont à bon droit retenu les premiers juges, la perte de chiffre d'affaires dont se prévaut la société Constellation consécutive du fait de la résiliation des marchés en litige

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01444_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

En conséquence, cette dernière a fait l'objet de rectifications en matière d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2011.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02637_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Si la société PACA fait valoir que l'administration ne lui aurait pas communiqué 108 feuillets au titre des fiches de candidats mais seulement 78, elle n'apporte aucun élément probant à l'appui de ses

Source officielle

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