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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA06281_20231129
29 novembre 2023
Article 3 : Le syndicat mixte des transports urbains du Grand Nouméa versera à M. C la somme de 180 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00714_20250220
20 février 2025
Article 6 : Le CHU de Bordeaux est condamné à verser, sous déduction des provisions perçues, des indemnités de 81 697,83 euros à M. E... A..., de 35 000 euros chacun à M. B... A... et M. G...
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03764_20220503
3 mai 2022
Article 2 : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 27 octobre 2020 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00719_20231221
21 décembre 2023
R. 122-6 du code de l'environnement méconnaît l'article 6 de la directive n° 2011/92/UE du 13 décembre 2011 et l'article L. 122-1 du même code ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 511-1 en raison
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02480_20241007
7 octobre 2024
jointes les pièces suivantes : () 4° L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu est défini à l'article R. 122-5 et complété par l'article R. 512-8 ; () ".
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02675_20240402
2 avril 2024
des articles du CCAG auxquels il est dérogé est sans incidence. 8.
5ème chambre
DCA_21NT00320_20220405
5 avril 2022
Aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. () ".
DCA_23LY01766_20250703
3 juillet 2025
B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DCA_21VE01113_20230421
21 avril 2023
1 dont le contenu est défini à l'article R. 122-5 et complété par l'article R. 512-8 ".
9ème Chambre
DCA_22PA00638_20240426
26 avril 2024
de cet article. 14.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00253_20221229
29 décembre 2022
L'article L. 122-2 de ce code précise : " Peuvent être autorisés dans les espaces définis à l'article L. 122-10 : / 1° Les constructions nécessaires aux activités agricoles () ". 10.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01667_20230627
27 juin 2023
A la suite de la modification de cet article par le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017, cette obligation concerne tant les projets nouveaux envisagés à la date du dépôt de la demande que ceux déjà réalisés
3ème Chambre
DCA_20VE01800_20220510
10 mai 2022
34 et 35, sous réserve des dispositions de l'article 239 ter.
DCA_21LY03932_20220713
13 juillet 2022
DECIDE : Article 1er : Le SDMIS du Rhône versera à M.
DCA_22VE02594_20250403
3 avril 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02754_20230131
31 janvier 2023
Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02386_20251219
19 décembre 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme C..., Mmes E... et F... A... et la SARL Fanfan est rejetée. Article 2 : Mme C..., Mmes E... et F...
1ère Chambre
DCA_23NT02757_20240416
16 avril 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
DCA_22NC01842_20260312
12 mars 2026
En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : « Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par
DCA_23BX02120_20260212
12 février 2026
Sur l’application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : 20.
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