Article 4 : Le taux de l'intérêt légal sur la somme allouée par le jugement du tribunal administratif de Toulon du 5 juin 2023 est majoré de cinq points à compter du 18 septembre 2023.

Article 4 : La commune d'Ajaccio versera la somme de 3 000 (trois mille) euros à l'association U Levante en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du I de l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales : " Les casinos régis par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, détenant un récépissé

Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue

B une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 6.

méconnaît le 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît l'article 8 de la convention

indemnités allouées au titre du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées et du préjudice esthétique temporaire soient limitées respectivement aux sommes de 3 321 euros, 6 975 euros et

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe II, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380, 1381 et 1467

des personnes handicapées est compétente pour : / () / 4° Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par définies par l'article L.

) de mettre à la charge de la ville de Paris le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance, il est tenu compte de tous les travaux, équipements ou éléments d'équipement existant au jour

Article 4 : Le jugement n°1912479 du 10 juin 2021 du Tribunal administratif de Montreuil statuant sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la CRCAM au titre des commissions facturées

Aux termes de l’article 8 du même code : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces

Aux termes de l'article L. 324-1 du code des communes de Nouvelle-Calédonie : " Dans les contrats portant concession de service public, les communes, ainsi que les établissements publics communaux, ne

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales doit être écarté. 6.

Article 2 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de première instance et d’appel de Mme A... tendant à l’annulation des articles 3 et 4 de la délibération du conseil municipal de la commune

Aux termes de l'article 4 du même décret : " I.

Aux termes de l'article 4 du même décret : " I.

dans le délai légal ; () / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2° ". 4.