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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01027_20240828
28 août 2024
Le 29 octobre 2020, il a été procédé à l'ablation du matériel de syndesmodèse, sous anesthésie générale en ambulatoire. 2. M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02124_20251127
27 novembre 2025
En ce qui concerne la décision l’assignant à résidence : 10.
6ème chambre
DCA_22NT02215_20230328
28 mars 2023
d'annuler l'arrêté du 12 mai 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant
Juge des référés
ORCA_24DA01497_20240827
27 août 2024
la somme de 1 200 euros au bénéfice de son conseil, en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet, d'autre part, d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 10 juin 2024 l'assignant
ORCA_25VE00073_20250403
3 avril 2025
sont entachées d'une erreur de fait sur sa situation familiale, dès lors qu'il est en attente d'une décision sur sa demande de régularisation en tant que parent d'enfant français ; - la décision l'assignant
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04300_20230213
13 février 2023
responsabilité de la société ECVR Infra, de condamner solidairement la société Poussard-Borrel et la société ECVR Infra à l’indemniser à hauteur de 96 392,18 euros hors taxes au titre des préjudices matériels
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX03084_20240226
26 février 2024
la vie quotidienne ; sur la base de 6,05 heures par jour retenue par l'expert et d'un coût horaire de 12 euros, le montant atteint déjà 63 072 euros pour la période de 3 à 6 ans ; - le coût des matériels
5ème Chambre
DCA_24PA02920_20260120
20 janvier 2026
L. 76 B du livre des procédures fiscales ainsi que le paragraphe 2 de l’article 25 de la convention fiscale franco-malgache du 22 juillet 1983 en s’abstenant de lui communiquer les deux demandes d’assistance
2ème chambre
DCA_23TL02549_20260203
3 février 2026
euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel, 8 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 25 000 euros au titre des souffrances endurées, 2 420 euros au titre des frais d’assistance
DCA_20PA02422_20221021
21 octobre 2022
volonté de l'administration de le cantonner à des tâches inutiles et irréalisable, révélatrice d'un harcèlement moral ; - le compte-rendu d'entretien professionnel attaqué est entaché d'inexactitude matérielle
DCA_23TL00971_20250218
18 février 2025
qu'elle avait effectué, s'est déroulée dans des conditions normales et ne saurait être qualifiée d'accident de service ; - à titre subsidiaire, il demande à ce que le motif tiré de l'inexistence matérielle
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02116_20260113
13 janvier 2026
En ce qui concerne la réparation : S’agissant du préjudice matériel : 8. M.
DCA_20BX02321_20240530
30 mai 2024
étaient à l'origine de 20 % des douleurs ressenties ; - contrairement à ce qu'a estimé l'expert, le restant du dommage n'est pas lié au résultat incomplet de l'intervention, puisque le retrait du matériel
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02146_20230411
11 avril 2023
depuis août 2019, avec son époux, titulaire d'une carte de séjour temporaire et d'un emploi stable, avec leurs deux enfants scolarisés et qu'elle-même dispose d'une promesse d'embauche pour un emploi d'assistante
DCA_22TL20505_20240123
23 janvier 2024
. / Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00406_20250116
16 janvier 2025
En cas de doute, il détermine les prélèvements et analyse de matériaux nécessaires pour conclure ". 11.
3ème Chambre
DCA_20VE00149_20221201
1 décembre 2022
Pour ce faire, l'administration s'est notamment prévalue des éléments de fait issus de la réponse apportée par les autorités portugaises à sa demande d'assistance administrative, dont la société a été
DCA_22VE01325_20240620
20 juin 2024
Or, d'une part, s'il résulte de l'instruction que son avocat, Me Wilner, l'assistait pendant les opérations de contrôle, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que M.
DCA_22VE02200_20221125
25 novembre 2022
tardive, après avoir mal apprécié le lieu de travail des salariés ; leur lieu de travail n'est pas le siège de la société ; la clause de leur contrat de travail est erronée, le lieu de stockage du matériel
DCA_23PA04688_20250122
22 janvier 2025
1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre en œuvre la procédure d'inscription en faux prévue par l'article R. 633-1 du code de justice administrative s'agissant de l'état des constations matérielles
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