Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... A... et au ministre de l’action et des comptes publics.

A..., mais les a imposés selon la procédure contradictoire prévue par l’article L. 55 du même livre.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... A... et au ministre de l’action et des comptes publics.

A..., mais les a imposés selon la procédure contradictoire prévue par l’article L. 55 du même livre.

Par une ordonnance n° 1415193 du 2 juin 2025, le président du tribunal administratif de Paris lui a donné acte du désistement de sa demande.

Aux termes de l’article 5 de ce décret : « Lorsqu’il y a lieu de saisir le conseil de discipline, le fonctionnaire poursuivi est invité à prendre connaissance, dans les mêmes conditions, du rapport mentionné

Elle demande, en outre, à la cour de lui donner acte de ses protestations et réserves quant à sa responsabilité.

C à s'expliquer ou à prendre connaissance de son dossier avant de prendre la décision contestée.

comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun ".

La SCI Acoln a procédé aux travaux de réfection des ouvrages sportifs prévus par les baux à construction, qui ont été achevés au mois de septembre 2018.

, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés

, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ".

Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable

Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre

détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont

Article 2 : Les demandes présentées par Mme A tant devant le tribunal administratif B que devant la cour sont rejetées.

Aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " Les agents de l'administration fiscale vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables

Aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " Les agents de l'administration fiscale vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables

A ce titre, les parties peuvent, à l'appui de la contestation de l'acte de régularisation, invoquer des vices qui lui sont propres et soutenir que cet acte n'a pas pour effet de régulariser le vice que

au service ou à l’un des actes de dévouement prévus aux articles 31 et 36 du décret du 26 décembre 2003 susvisé de l’infirmité pouvant donner droit aux différents avantages énumérés à l’article 57 de