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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00069_20241107
7 novembre 2024
S'il résulte de la date de constitution de D et de l'article 6 de ses statuts que le premier exercice social devait s'étendre du 31 janvier 2014 au 31 décembre 2015, il ressort du procès-verbal des décisions
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02020_20230704
4 juillet 2023
Si le requérant soutient que son comportement ne peut être regardé comme constitutif d'une menace pour l'ordre public, il ressort des pièces du dossier que M.
4ème Chambre
DCA_21VE03151_20231205
5 décembre 2023
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public, qu'il réside sur le territoire national depuis plus de quatorze ans, ce qui est constitutif
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01736_20250625
25 juin 2025
48 804 000 euros au titre de son manque à gagner, de 6 250 000 euros au titre de sa perte d'industrie, de 50 000 euros au titre de son préjudice d'image et de 97 450 euros au titre du coût de la constitution
4ème chambre
DCA_24PA03948_20250328
28 mars 2025
Vu : - la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-955 QPC du 10 décembre 2021 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017
DCA_25PA01166_20260115
15 janvier 2026
Vu : - la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-955 QPC du 10 décembre 2021 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ;
DCA_25PA01396_20260123
23 janvier 2026
DCA_25PA01698_20260123
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00457_20240215
15 février 2024
Vu : - la Constitution et son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01599_20230106
6 janvier 2023
Sur les conclusions aux fins d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 622-26 du code de commerce : « (…) Les créances et les sûretés non déclarées régulièrement dans ces délais sont
6ème Chambre
DCA_22PA05289_20231010
10 octobre 2023
A, à la date de l'arrêté, comme constitutive d'une menace pour l'ordre public ". 4. Cependant, d'une part, il ressort des pièces du dossier que si M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03831_20220621
21 juin 2022
la Vienne a fait une inexacte application des dispositions du 3° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en estimant que son séjour en France était constitutif
DCA_21BX03921_20220621
8ème chambre
DCA_25PA02500_20260414
14 avril 2026
En particulier, il ne lui a pas opposé la circonstance que son comportement était constitutif d’une menace pour l’ordre public.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01113_20240626
26 juin 2024
cause la déductibilité d'une partie de la provision maintenue par elle en comptabilité à la clôture de l'exercice comptable 2016 pour tenir compte des risques attachés à un litige avec ses locataires au sujet
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01318_20260312
12 mars 2026
La constitution des provisions peut être limitée à la couverture des engagements nés après la date de publication de la loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des
DCA_22NC01320_20260312
DCA_21PA02739_20220602
2 juin 2022
DCA_21PA03136_20220602
DCA_21PA03449_20220602
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