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4 750 résultats pour « contrat ne la prevoyant pas »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_23VE01377_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Cependant, en l'absence de décision formelle de résiliation du contrat prise par la personne publique cocontractante, un contrat est regardé comme tacitement résilié lorsque, par son comportement, la personne

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03220_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Et aux termes de l’article 8 portant sur la durée du contrat : « I.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03537_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Par ailleurs, le contrat conclu entre la société Pansy Picture et la société LVMH Fragance Brands pour les services de Mme C prévoyait que la requérante s'engageait à fournir à la société treize jours

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00706_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

D'autre part, le contrat par lequel une personne publique cède des biens immobiliers faisant partie de son domaine privé est en principe un contrat de droit privé, sauf si ce contrat a pour objet l'exécution

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01715_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

local de sécurité pour bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire ; – il exerce la majeure partie de son activité dans le ressort territorial d’un contrat local de sécurité ; – la décision contestée

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01277_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Pour contester cette analyse, la SA Engie objecte à bon droit, en premier lieu, que le partage de bénéfice entre les deux parties à un contrat d'approvisionnement, résultant d'une opération de diversion

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03805_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Les dispositions des sous-paragraphes 3-2.1 et 3-2.2 incluses dans un paragraphe 3.2 " Contrat de location-gérance " de l'article 3 de l'arrêté en litige, prévoient certains cas de " suspension " et de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00173_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Sur les conclusions dirigées contre le jugement avant-dire droit du 24 mars 2022 : 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00125_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

de l'échange décidé en application de cette délibération du 29 novembre 1996 et, à défaut d'y parvenir dans un délai de quatre mois à compter de la notification de ce jugement, de saisir le juge du contrat

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03414_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Vitry-sur-Seine à lui payer les sommes dues au titre de la requalification de ses contrats

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00549_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Cette carte est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02534_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative « (...) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (…) 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00355_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Elle soutient que : - les conclusions dirigées contre la délibération du 5 février 2018 sont tardives et par suite irrecevables ; - les conclusions dirigées contre les propositions de contrats de droit

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02697_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Par une décision du 27 juin 2017, l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n° 1 des Alpes-Maritimes a refusé d'accorder à la société IMC l'autorisation de procéder au transfert de son contrat de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA01558_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

d'un contrat cadre de réalisation, d'intégration et de maintien en conditions opérationnelles de systèmes informatiques prévoyant des prestations d'étude, de conception et de développement de logiciels

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03213_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

conclus depuis le 1er septembre 2012 en contrats à durée déterminée, d’enjoindre à la commune de Simiane‑Collongue de procéder à la requalification de ses contrats de vacataire au 1er septembre 2012,

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03211_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

D a alors conclu deux contrats d'assistanat libéral avec M. C et M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01929_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

que seuls les contrats figurant en annexe 18 lui étaient transférés ; les conventions du 28 juin 2012 et du 26 janvier 2000 sont donc caduques et c'est à tort que le premier juge a considéré que l'ensemble

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01716_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Au regard de son objet et des parties signataires, ce contrat doit être assimilé à un contrat local de sécurité au sens de l’annexe de l’article 1er du décret du 14 novembre 2001.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01717_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Au regard de son objet et des parties signataires, ce contrat doit être assimilé à un contrat local de sécurité au sens de l’annexe de l’article 1er du décret du 14 novembre 2001.

Source officielle

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