CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE01377_20250612
12 juin 2025
Cependant, en l'absence de décision formelle de résiliation du contrat prise par la personne publique cocontractante, un contrat est regardé comme tacitement résilié lorsque, par son comportement, la personne
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03220_20251107
7 novembre 2025
Et aux termes de l’article 8 portant sur la durée du contrat : « I.
2ème chambre
DCA_21PA03537_20220615
15 juin 2022
Par ailleurs, le contrat conclu entre la société Pansy Picture et la société LVMH Fragance Brands pour les services de Mme C prévoyait que la requérante s'engageait à fournir à la société treize jours
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00706_20231030
30 octobre 2023
D'autre part, le contrat par lequel une personne publique cède des biens immobiliers faisant partie de son domaine privé est en principe un contrat de droit privé, sauf si ce contrat a pour objet l'exécution
DCA_23LY01715_20251120
20 novembre 2025
local de sécurité pour bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire ; – il exerce la majeure partie de son activité dans le ressort territorial d’un contrat local de sécurité ; – la décision contestée
9ème Chambre
DCA_21PA01277_20240627
27 juin 2024
Pour contester cette analyse, la SA Engie objecte à bon droit, en premier lieu, que le partage de bénéfice entre les deux parties à un contrat d'approvisionnement, résultant d'une opération de diversion
DCA_21LY03805_20240119
19 janvier 2024
Les dispositions des sous-paragraphes 3-2.1 et 3-2.2 incluses dans un paragraphe 3.2 " Contrat de location-gérance " de l'article 3 de l'arrêté en litige, prévoient certains cas de " suspension " et de
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00173_20250120
20 janvier 2025
Sur les conclusions dirigées contre le jugement avant-dire droit du 24 mars 2022 : 4.
4ème chambre
DCA_24NT00125_20250110
10 janvier 2025
de l'échange décidé en application de cette délibération du 29 novembre 1996 et, à défaut d'y parvenir dans un délai de quatre mois à compter de la notification de ce jugement, de saisir le juge du contrat
DCA_24PA03414_20260116
16 janvier 2026
Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Vitry-sur-Seine à lui payer les sommes dues au titre de la requalification de ses contrats
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00549_20220525
25 mai 2022
Cette carte est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an.
Juge des référés
ORCA_25NT02534_20251014
14 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative « (...) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (…) 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00355_20220621
21 juin 2022
Elle soutient que : - les conclusions dirigées contre la délibération du 5 février 2018 sont tardives et par suite irrecevables ; - les conclusions dirigées contre les propositions de contrats de droit
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02697_20230505
5 mai 2023
Par une décision du 27 juin 2017, l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n° 1 des Alpes-Maritimes a refusé d'accorder à la société IMC l'autorisation de procéder au transfert de son contrat de
DCA_21PA01558_20231025
25 octobre 2023
d'un contrat cadre de réalisation, d'intégration et de maintien en conditions opérationnelles de systèmes informatiques prévoyant des prestations d'étude, de conception et de développement de logiciels
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03213_20230228
28 février 2023
conclus depuis le 1er septembre 2012 en contrats à durée déterminée, d’enjoindre à la commune de Simiane‑Collongue de procéder à la requalification de ses contrats de vacataire au 1er septembre 2012,
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03211_20221020
20 octobre 2022
D a alors conclu deux contrats d'assistanat libéral avec M. C et M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01929_20240711
11 juillet 2024
que seuls les contrats figurant en annexe 18 lui étaient transférés ; les conventions du 28 juin 2012 et du 26 janvier 2000 sont donc caduques et c'est à tort que le premier juge a considéré que l'ensemble
DCA_23LY01716_20251120
Au regard de son objet et des parties signataires, ce contrat doit être assimilé à un contrat local de sécurité au sens de l’annexe de l’article 1er du décret du 14 novembre 2001.
DCA_23LY01717_20251120
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