CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02693_20250624
24 juin 2025
Sur l'exception de prescription biennale : - c'est à tort que le tribunal a écarté l'exception de prescription biennale prévue par l'article L. 114-1 du code des assurances alors que, d'une part, cette
2ème Chambre
DCA_23VE00773_20241114
14 novembre 2024
premier lieu, il appartient au juge, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00666_20250328
28 mars 2025
Sur la régularité formelle des titres exécutoires : 3.
7ème chambre
DCA_22PA03344_20240606
6 juin 2024
était partie au contrat de modernisation du métro de Sao Paulo conclue entre la société ABET et la société exploitant ce métro en tant que sous-traitante agréée ; - les dysfonctionnements nés de l'exécution
DCA_22PA04259_20240606
5ème Chambre
DCA_23PA05195_20250430
30 avril 2025
ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition ; 2° Sur les conditions d'application des régimes d'exonération ou d'allégements fiscaux en faveur des entreprises nouvelles, à l'exception
1ère Chambre
DCA_21VE00651_20221115
15 novembre 2022
Pour expliquer cette récurrence, la société requérante se contente d'affirmer que le montant de cet avoir a été enregistré en comptabilité par deux opérations sur deux années successives, que le solde
9ème Chambre
DCA_21PA00823_20220923
23 septembre 2022
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".
6ème chambre
DCA_20VE02106_20240307
7 mars 2024
Dans le cadre d'un marché de travaux ayant pour objet l'extension de son groupe scolaire, la commune de Galluis dans les Yvelines a confié l'exécution des lots " Chauffage " et " VMC " à la SAS Forclum
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01874_20231016
16 octobre 2023
A, qui avait pris la succession de M.
DCA_22PA01807_20241028
28 octobre 2024
Ces cessions étant réalisées à crédit, la société Aubépar a enregistré une créance de 37,8 millions d'euros sur la société Aubépar Industries.
DCA_23VE01305_20241212
12 décembre 2024
Plusieurs arrêtés de mise en demeure ont été successivement adressés à la société Boréal, puis à la SARL Blanchisserie maritime, relatifs à divers manquements à la réglementation des installations classées
DCA_21VE02567_20240718
18 juillet 2024
Sur l'exception d'incompétence soulevée par la société Alpha architecture : 3.
1ère chambre
DCA_22TL20399_20240718
cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012, 2013 et 2014 et des cotisations supplémentaires de contribution exceptionnelle
DCA_23TL02665_20251231
31 décembre 2025
l’administration doit être regardée comme établissant que la société Challenges IV n’a pas mis en œuvre, en dépit du volume significatif d’affaires réalisées, sur une courte période et de manière successive
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02890_20221216
16 décembre 2022
C... le 15 mars 2017, visant l’ensemble des rappels de TVA mis successivement en recouvrement au titre des années 2008 à 2012, complétée par courrier du 31 mars.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00150_20220405
5 avril 2022
Un préfet recevant une nouvelle affectation territoriale demeure compétent dans le département où il était en fonctions tant qu'il n'a pas été installé dans ses nouvelles fonctions et que son successeur
3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC00574_20240125
25 janvier 2024
S'agissant du préjudice d'agrément et du préjudice permanent exceptionnel : 36. M.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00282_20220602
2 juin 2022
Il n'est pas contesté qu'à l'exception du premier entretien, qui s'est tenu dans les locaux sinistrés de la SARL Auto Shop, l'ensemble des discussions entre M.
DCA_21DA02808_20230817
17 août 2023
Il lui appartient d'examiner la situation du contribuable en faisant application des critères successifs énoncés au 2 de cet article. 10.
Page 49 sur 52
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.