1°) de condamner solidairement la Métropole européenne de Lille (MEL) et la société à responsabilité limitée (SARL) Crea'pav à lui verser une provision de 10 000 euros ; 2°) d'ordonner avant dire-droit

en refusant de reconnaître les droits acquis par la décision d'imputabilité au service du 9 décembre 2014 ; - le juge des référés a commis une erreur d'appréciation ; - le juge des référés aurait

du préjudice résultant de la perte de droits à pension n’a pas été exécutée.

articles 2.3.1.2 et 2.3.1.3) sont contraires aux motifs retenus par les arrêts de la cour administrative d'appel de Lyon rendus les 30 octobre 2018 et 28 octobre 2021 et méconnaissent l'autorité de la chose

B T et Mme G T, en leur qualité d'ayant droits de M.

D’autre part, l’arrêté du 10 octobre 2024 comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent son fondement.

que les premiers juges ont fait droit à ses conclusions indemnitaires concernant les coûts de remise en état du mobilier urbain, des chaussées, des trottoirs et des matériaux naturels, le coût de l'enlèvement

jugée, voire constitue un abus de droit ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est disproportionnée

l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 du même code, être motivées et, à ce titre, être écrites et comporter l'énoncé des considérations de droit

Un tel jugement de rejet, qui laisse les choses en l'état, est insusceptible de préjudicier aux droits des personnes demeurées étrangères à l'instance.

L'établissement public Voies Navigables de France (VNF) a, par un procès-verbal dressé le 30 mai 2017, constaté le stationnement sans droit ni titre sur le domaine public fluvial, sur le territoire de

B à produire devant la commune tous justificatifs afférents aux gains obtenus notamment dans le cadre de son activité privée de garagiste pour liquidation des sommes auxquelles il a droit, ainsi qu'une

à un procès équitable, tels que garantis par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 4.

antérieur à l’avis du Conseil d’État du 9 décembre 2022 n° 463563 Sud Artois et des jurisprudences postérieures qui viennent le préciser ; par ailleurs, outre ces changements dans les circonstances de droit

en matière de droit de préemption urbain. ".

B et des venues d'eau au rez-de-chaussée du bâtiment.

commerciaux sur les axes principaux ou le traitement architectural particulier accordé aux rez-de-chaussée sur les axes secondaires.

sérieux de nature à justifier son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile, dans le respect du droit à un recours juridictionnel.

de nature à justifier son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile, dans le respect du droit à un recours juridictionnel.

Sur les moyens tirés de l'autorité de chose jugée : 9.