Toutefois, l'intéressé, entré en France en mars 2020 muni d'un visa de court séjour, ne conteste pas qu'il n'a engagé aucune démarche afin de régulariser sa situation depuis l'expiration de son autorisation

cette responsabilité peut, toutefois, être mise en cause lorsque la personne publique, au cours des négociations, a incité son partenaire à engager des dépenses en lui donnant, à tort, l'assurance qu'un

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2024, M. B...

Sur les préjudices : En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux temporaires : 8.

Par un courrier en date du 26 mars 2019, il a réitéré sa demande, laquelle a été rejetée implicitement par le CASVP. M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 août 2024, la société Malafosse, représentée par Me Bouillot, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2218260/3-2 du 27 juin

et du droit d'asile est suspendu et un nouveau délai court, pour la durée restante, à compter de la notification de la décision relative à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

En l'espèce, l'occupation du domaine n'a été acceptée par l'État qu'à titre temporaire et en urgence le 5 janvier 2018, sous réserve de la conclusion d'une convention d'occupation de longue durée.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 décembre 2022, M.

Par un courrier du 13 juin 2025, les parties ont été invitées à informer la cour sur l’état de la procédure engagée par le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Metz et à produire

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 2025 et 12 février 2026, M.

Procédures devant la cour : I.

Procédures devant la cour : I.

En outre, l’interruption des travaux ne rend caduc un permis d’aménager que si sa durée excède un délai d’un an, commençant à courir après l’expiration du délai de trois ans imparti par le premier alinéa

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2024, Mme A épouse B, représentée par Me Tournan, demande au juge des référés de la Cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement de

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2020, M.

Procédure devant la cour : A une requête, enregistrée le 2 février 2021, Mme E, représentée A Me Cariou, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler D du 29

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 avril 2024, Mme A..., représentée par Me Berdugo, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°)

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2023, M.