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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE02556_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Mme C... a déclaré le rattachement à son foyer fiscal, au titre de l’année 2014, de son enfant majeur, A... C....
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04949_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Sur la déclaration d'arrêt commun : 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03067_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L'article L. 323-11 du code de l'énergie, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que : " L'exécution des travaux déclarés d'utilité publique est précédée d'une notification directe aux
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06558_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
voies et délais de recours ; il a fait une application erronée de la théorie de la connaissance acquise ; - l'arrêté contesté, en toutes ses décisions, est entaché d'une insuffisance de motivation faute
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01359_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
En ce qui concerne les préjudices subis : - en s'opposant aux deux déclarations préalable, la commune de Chauffours a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - les oppositions à déclaration
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00257_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Elle soutient que : - la région Bretagne a manqué à ses obligations de transparence et de loyauté lors de la procédure de passation de la délégation de service public faute d'informer les candidats du
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01650_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
B..., le ministre de l'intérieur s’est fondé sur le motif tiré de ce que l’intéressée a fait l’objet d’une procédure pour usage de fausse plaque ou de fausse inscription apposée sur un véhicule à moteur
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03079_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
de projet de travaux, de la faute de la victime, M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00935_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
B, qui déclare être de nationalité guinéenne et être né le 19 janvier 2002 à Conakry (République de Guinée), est entré irrégulièrement en France le 20 novembre 2017, selon ses déclarations, et a été pris
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00767_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
La commune a, dans ces conditions, commis une faute en délivrant le permis de construire illégal du 25 juillet 2018. 8.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA01790_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
contentieuse antérieure : La SAS Swiss Global Invest a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2019 par lequel le maire de la commune de Cannes s'est opposé à la déclaration
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03429_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
A au titre de ces années et non déclarés.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01051_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la déclaration d'arrêt commun : 10.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00907_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
D'une part, le maître d'un ouvrage public est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01714_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Or, l'intéressé a déclaré sur procès-verbal le 13 mars 2019 avoir circulé à une vitesse comprise entre 60 et 70 km/h.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03377_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
comme membres de famille de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire lors de la déclaration de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00189_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Dans ces conditions, et compte tenu du caractère contradictoire des déclarations successives présentées par M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04175_20240227
27 février 2024
27 février 2024
A, ressortissant sénégalais, né le 27 novembre 1987 et entré en France, selon ses déclarations, le 17 mars 2018, a été interpellé, le 13 mars 2023, par les services de gendarmerie et placé en garde à vue
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01701_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Les services de secours ont ensuite procédé au déblaiement partiel de l’appartement en éliminant les objets et détritus présents dans la salle de bains où le feu s’était déclaré, et à sa proximité immédiate
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01303_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 9 de la Déclaration de 1789 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur
Source officiellePage 49 sur 619