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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02272_20241212
12 décembre 2024
Elle soutient que : - la mesure de suspension sans traitement prononcée à son encontre doit être regardée comme une mesure disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions privative de rémunération
DCA_22BX02275_20241212
Il soutient que : - la mesure de suspension sans traitement prononcée à son encontre doit être regardée comme une mesure disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions privative de rémunération au
Juge des référés
ORCA_24DA02346_20250129
29 janvier 2025
comme rippeur à partir d'août 2018, ce qui lui a permis d'acheter à crédit un logement, c'était sans autorisation de travail et sur un emploi sans lien avec sa formation en électronique et à la rémunération
3ème chambre
DCA_22TL21170_20241119
19 novembre 2024
présenté à son encontre et de condamner Montpellier Méditerranée Métropole à la garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre ; 3°) et à ce qu'il soit mis à la charge de la société
6ème chambre
DCA_24NT02360_20251028
28 octobre 2025
La commission consultative mixte interdépartementale réunie le 19 octobre 2022 en formation disciplinaire a proposé que lui soit infligée une sanction de résiliation de son contrat.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03002_20250625
25 juin 2025
642-28 du code rural et de la pêche maritime : " Les organismes certificateurs ont pour mission d'assurer la certification des produits bénéficiant d'un label rouge, d'une spécialité traditionnelle garantie
4ème chambre
DCA_22PA03315_20240621
21 juin 2024
caractérise un détournement de procédure ; - sa mutation est également entachée d'un détournement de procédure en ce qu'elle est fondée sur une insuffisance professionnelle et qu'il a été privé des garanties
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03153_20220412
12 avril 2022
En tout état de cause, la juridiction doit, lorsqu'elle est saisie de moyens contestant la conformité d'une disposition législative () aux droits et libertés garantis par la Constitution () se prononcer
DCA_20BX03154_20220412
DCA_20BX03155_20220412
DCA_20BX03156_20220412
DCA_20BX03157_20220412
5ème Chambre
DCA_24PA03685_20250704
4 juillet 2025
. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00691_20250429
29 avril 2025
minimale calculée sur la base de la rémunération mensuelle moyenne nette de 1 143,93 euros, déterminée par la cour dans son arrêt du 9 juin 2022 pour ses périodes d'activité de décembre 2015 à juin 2016
DCA_24DA02419_20260407
7 avril 2026
et celui de l’indemnité qui lui a été versée au titre de la reconstitution de sa carrière ; - la décision du 13 décembre 2021 porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de ses biens garanti
2ème chambre
DCA_22PA01834_20231227
27 décembre 2023
partenaires sociaux ont mis en place les dispositions nécessaires par voie d'accord, les États membres devant prendre toute disposition nécessaire leur permettant d'être à tout moment en mesure de garantir
3ème Chambre
DCA_22NT00382_20230630
30 juin 2023
Il soutient que : - il ne conteste pas le principe de sa responsabilité au titre de la solidarité nationale ; - les sommes versées à la requérante par la BPCE au titre de la garantie des accidents
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02060_20250709
9 juillet 2025
selon l'article 8 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié à l'article L. 113-1 du code général de la fonction publique, le droit syndical est garanti
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01260_20260206
6 février 2026
d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C ».
2ème Chambre
DCA_23VE01751_20250328
28 mars 2025
moindre élément au dossier laissant supposer la commission de tels agissements, l'administration territoriale ayant au contraire modifié les horaires de travail de l'agent et lui ayant versé une rémunération
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