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3 661 résultats pour « garantie de rémunération »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02272_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Elle soutient que : - la mesure de suspension sans traitement prononcée à son encontre doit être regardée comme une mesure disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions privative de rémunération

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02275_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Il soutient que : - la mesure de suspension sans traitement prononcée à son encontre doit être regardée comme une mesure disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions privative de rémunération au

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02346_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

comme rippeur à partir d'août 2018, ce qui lui a permis d'acheter à crédit un logement, c'était sans autorisation de travail et sur un emploi sans lien avec sa formation en électronique et à la rémunération

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21170_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

présenté à son encontre et de condamner Montpellier Méditerranée Métropole à la garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre ; 3°) et à ce qu'il soit mis à la charge de la société

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02360_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

La commission consultative mixte interdépartementale réunie le 19 octobre 2022 en formation disciplinaire a proposé que lui soit infligée une sanction de résiliation de son contrat.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03002_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

642-28 du code rural et de la pêche maritime : " Les organismes certificateurs ont pour mission d'assurer la certification des produits bénéficiant d'un label rouge, d'une spécialité traditionnelle garantie

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03315_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

caractérise un détournement de procédure ; - sa mutation est également entachée d'un détournement de procédure en ce qu'elle est fondée sur une insuffisance professionnelle et qu'il a été privé des garanties

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03153_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

En tout état de cause, la juridiction doit, lorsqu'elle est saisie de moyens contestant la conformité d'une disposition législative () aux droits et libertés garantis par la Constitution () se prononcer

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03154_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

En tout état de cause, la juridiction doit, lorsqu'elle est saisie de moyens contestant la conformité d'une disposition législative () aux droits et libertés garantis par la Constitution () se prononcer

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03155_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

En tout état de cause, la juridiction doit, lorsqu'elle est saisie de moyens contestant la conformité d'une disposition législative () aux droits et libertés garantis par la Constitution () se prononcer

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03156_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

En tout état de cause, la juridiction doit, lorsqu'elle est saisie de moyens contestant la conformité d'une disposition législative () aux droits et libertés garantis par la Constitution () se prononcer

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03157_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

En tout état de cause, la juridiction doit, lorsqu'elle est saisie de moyens contestant la conformité d'une disposition législative () aux droits et libertés garantis par la Constitution () se prononcer

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03685_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00691_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

minimale calculée sur la base de la rémunération mensuelle moyenne nette de 1 143,93 euros, déterminée par la cour dans son arrêt du 9 juin 2022 pour ses périodes d'activité de décembre 2015 à juin 2016

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02419_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

et celui de l’indemnité qui lui a été versée au titre de la reconstitution de sa carrière ; - la décision du 13 décembre 2021 porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de ses biens garanti

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01834_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

partenaires sociaux ont mis en place les dispositions nécessaires par voie d'accord, les États membres devant prendre toute disposition nécessaire leur permettant d'être à tout moment en mesure de garantir

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00382_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Il soutient que : - il ne conteste pas le principe de sa responsabilité au titre de la solidarité nationale ; - les sommes versées à la requérante par la BPCE au titre de la garantie des accidents

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02060_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

selon l'article 8 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié à l'article L. 113-1 du code général de la fonction publique, le droit syndical est garanti

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01260_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C ».

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01751_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

moindre élément au dossier laissant supposer la commission de tels agissements, l'administration territoriale ayant au contraire modifié les horaires de travail de l'agent et lui ayant versé une rémunération

Source officielle

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