et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - l’arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de justice administrative.

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 31 mars 2021 a été notifié à Mme B le 12 avril 2021.

Mme A, ressortissante malgache, née le 25 avril 1983 à Ambatolapy Antsirabe (Madagascar), déclare être entrée en France le 27 décembre 2022.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2021, M.

D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 décembre 2021.

Mme B, ressortissante centrafricaine née le 14 juillet 1957, est entrée en France le 20 septembre 2012 sous couvert d'un visa Schengen de court séjour.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 décembre 2024 et 21 mai 2025, M.

Dès lors, le maire est en droit de refuser le raccordement définitif au réseau d'électricité d'une résidence mobile constituant l'habitat permanent de gens du voyage, au sens de l'article 1er de la loi

Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le statut consolidé au 19 juin 2018 du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - le code de justice

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, ensemble le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif

Elle a épousé un compatriote en Algérie le 15 novembre 1987 et le couple a eu cinq enfants, nés en Algérie respectivement le 25 juin 1988, le 27 septembre 1989, le 8 décembre 1992, le 5 novembre 1999 et

Elle soutient que : - les dispositions des articles D. 332-17 et D. 332-18 du code de l'éducation et de l'arrêté du 31 décembre 2015 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet

M. et Mme E, ressortissants russes, nés respectivement le 4 août 1983 et le 13 octobre 1987, sont entrés irrégulièrement en France le 1er décembre 2016 afin d'y solliciter l'asile.

Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le décret n° 2019-1360 du 13 décembre 2019 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Pour prendre la décision contestée, le préfet des Bouches-du-Rhône, après avoir visé l'avis du 31 décembre 2020 du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII),