d'assurance de responsabilité civile professionnelle en vue de garantir les risques liés à l'activité prévue par le contrat de concession, dont elle refacture les cotisations correspondantes à son mandataire

d'architecte qui a réalisé les plans joints à la demande de permis de construire était dépourvu, à la date du dépôt de la demande, de capacité juridique dès lors qu'il faisait l'objet d'une procédure de liquidation

Par mise en demeure notifiée le 18 août 2014, le maître d'ouvrage délégué demandait d'ailleurs au mandataire du groupement de faire le nécessaire pour lever les réserves pour 23 lots, ce qui n'a pas été

Il lui appartenait ou de se rendre disponible pour pouvoir réceptionner ces plis ou de les retirer au bureau de poste, au besoin en mandatant pour ce faire une autre personne.

D’autre part, il ressort des pièces du dossier que, pour prévenir le risque de pollution accidentelle des sols et de l’eau, il est prévu que les digesteurs et les cuves de stockage d’intrants liquides

La requête et les mémoires ont été communiqués à la société Generali IARD, au liquidateur de la société Zenith Distribution et au liquidateur de la société Huet qui n’ont pas produit de mémoire.

une indemnité d'un montant de 112 644 euros toutes taxes comprises (TTC) au titre de la garantie décennale des constructeurs, mis à la charge de la société Brézillon les frais d'expertise, taxés et liquidés

Dans ce cas, l'administration précise par écrit au contribuable, ou à un mandataire désigné à cet effet, les travaux à réaliser ainsi que le délai accordé pour les effectuer.

l'habitat d'Avignon a, en 2013, conclu un marché confiant une mission de maîtrise d'œuvre complète à un groupement conjoint composé, notamment, de la société Architecture Environnement, architecte mandataire

concours de maîtrise d’œuvre, et par un acte d’engagement conclu le 22 décembre 2008, la maîtrise d’œuvre de ce projet a été attribuée à un groupement solidaire constitué de Mme B..., architecte, mandataire

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.

C, qu'ils constituent des salaires ou des rémunérations de mandataire social, n'entraient pas dans le champ des stipulations des articles 15 et 16 de la convention fiscale franco-espagnole visant à éviter

B, qu'ils constituent des salaires ou des rémunérations de mandataire social, n'entraient pas dans le champ des stipulations des articles 15 et 16 de la convention fiscale franco-espagnole visant à éviter

Il résulte de l'instruction que la société GD Tours se présente, dans les contrats qu'elle fait signer à ses clients, agences de voyages ou tours opérateurs, comme mandataire des compagnies aériennes auxquelles

lieu, aux termes de l'article R. 711-3 du code de justice administrative : " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires

requérante, aux 103 000 euros de frais d'acquisition de titres de la société Multiconcept International, aux 210 027 euros de créances déclarées par la société Sofimeca le 16 décembre 2011 auprès du mandataire

La maîtrise d’œuvre de ces travaux a été confié à un groupement comprenant la société par actions simplifiée (SAS) Ingerop Conseil et H..., mandataire.

Rames, Architectes associés), des architectes B E et A C, du paysagiste/urbaniste G D, dont la société GGR Architectes est le mandataire solidaire. 2.

observations, enregistrées le 10 novembre 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Saceb, représentée par Me Malric, informe la Cour de la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation

Eu égard à cet engagement solidaire et à la désignation de la société Sogea Réunion comme mandataire du groupement d'entreprises, les opérations d'expertise menées par M.