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9 377 résultats pour « personne bénéficiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03831_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25VE02052_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d’une erreur de droit en ce que le préfet

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02805_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

. - les plus-values réalisées par les personnes physiques lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03377_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

Il résulte de ces dispositions que lorsque la venue d'une personne en France a été sollicitée au titre de la réunification des membres de la famille d'une personne reconnue refugiée ou bénéficiaire de

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03995_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

12 juin 2023

Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même, mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont les nom, prénom et qualité de cette personne

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00642_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Lorsqu'une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une personne morale, un organisme, une

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01942_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

16 juin 2023

La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01943_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

16 juin 2023

La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00720_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

en vigueur le 1er février 2020, et des articles 8 et 9 du décret du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20108_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

civile immobilière Yan a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02004_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

B a sollicité un titre de séjour en sa qualité de parent de mineurs bénéficiaires de la protection subsidiaire.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00366_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d'une situation de conflit armé interne ou international. ".

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02940_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées ".

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01169_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées ".

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04197_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

La présente directive ne s'applique pas aux personnes jouissant du droit communautaire à la libre circulation, telles que définies à l'article 2, point 5), du code frontières Schengen ".

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02941_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02872_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En vertu des dispositions de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, les bénéficiaires d'autorisations de construire peuvent être tenus de réaliser et de financer les équipements propres à l'opération

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02526_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

d'imposition comprises entre le 1er janvier 2012 et le 30 juin 2015, ainsi que de l'amende pour défaut de désignation des bénéficiaires de revenus réputés distribués, à laquelle elle a été assujettie

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03120_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

de l'urbanisme ; - les prescriptions de l'arrêté du 26 décembre 2016 autorisant la division en vue de construire n'étaient pas opposable dès lors qu'il n'avait pas le même périmètre ni le même bénéficiaire

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA00189_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Les personnes qui assurent le paiement des revenus de capitaux mobiliers visés aux articles 108 à 125 (…) sont tenues de déclarer l’identité et l’adresse des bénéficiaires ainsi que, par nature de revenus

Source officielle

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