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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03831_20250123
23 janvier 2025
à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution.
Juge des référés
DCA_25VE02052_20260331
31 mars 2026
Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d’une erreur de droit en ce que le préfet
DCA_20MA02805_20221006
6 octobre 2022
. - les plus-values réalisées par les personnes physiques lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03377_20240325
25 mars 2024
Il résulte de ces dispositions que lorsque la venue d'une personne en France a été sollicitée au titre de la réunification des membres de la famille d'une personne reconnue refugiée ou bénéficiaire de
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03995_20230612
12 juin 2023
Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même, mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont les nom, prénom et qualité de cette personne
1ère Chambre
DCA_21VE00642_20230711
11 juillet 2023
Lorsqu'une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une personne morale, un organisme, une
DCA_22MA01942_20230616
16 juin 2023
La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu
DCA_22MA01943_20230616
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00720_20240709
9 juillet 2024
en vigueur le 1er février 2020, et des articles 8 et 9 du décret du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires
1ère chambre
DCA_22TL20108_20240606
6 juin 2024
civile immobilière Yan a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période
ORCA_24NC02004_20241213
13 décembre 2024
B a sollicité un titre de séjour en sa qualité de parent de mineurs bénéficiaires de la protection subsidiaire.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00366_20231114
14 novembre 2023
en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d'une situation de conflit armé interne ou international. ".
5ème Chambre
DCA_23PA02940_20250430
30 avril 2025
âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées ".
DCA_24PA01169_20250430
6ème Chambre
DCA_23PA04197_20250618
18 juin 2025
La présente directive ne s'applique pas aux personnes jouissant du droit communautaire à la libre circulation, telles que définies à l'article 2, point 5), du code frontières Schengen ".
DCA_23PA02941_20250430
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02872_20230704
4 juillet 2023
En vertu des dispositions de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, les bénéficiaires d'autorisations de construire peuvent être tenus de réaliser et de financer les équipements propres à l'opération
9ème Chambre
DCA_21PA02526_20220628
28 juin 2022
d'imposition comprises entre le 1er janvier 2012 et le 30 juin 2015, ainsi que de l'amende pour défaut de désignation des bénéficiaires de revenus réputés distribués, à laquelle elle a été assujettie
DCA_21BX03120_20231123
23 novembre 2023
de l'urbanisme ; - les prescriptions de l'arrêté du 26 décembre 2016 autorisant la division en vue de construire n'étaient pas opposable dès lors qu'il n'avait pas le même périmètre ni le même bénéficiaire
DCA_25PA00189_20251121
21 novembre 2025
Les personnes qui assurent le paiement des revenus de capitaux mobiliers visés aux articles 108 à 125 (…) sont tenues de déclarer l’identité et l’adresse des bénéficiaires ainsi que, par nature de revenus
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