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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL03085_20230516
16 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
DCA_21TL03086_20230516
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
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Elle soutient que : - la créance en litige n'est pas prescrite dès lors que le préjudice moral d'anxiété invoqué présente un caractère continu, susceptible d'évoluer dans le temps ; le préjudice lié
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