S'agissant des surcoûts d'exploitation exposés au cours de la période de mise à l'arrêt du site de captage des Grandes Iscles : 26.

parcelle avant travaux ou du sol fini extérieur à l'emprise de l'immeuble s'il est plus bas () ". 30.

Enfin, la mise à la côte des tampons et regards a seulement consisté en leur remise à niveau en surface après réalisation du nouveau revêtement.

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. 1.

Par suite, la commune de Saint-Calais ne peut plus rechercher la responsabilité contractuelle de la société Aquatech, au titre de ce lot.

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 2019 : " I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice

Selon l'article 30 du décret du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé, dans sa rédaction alors en vigueur

Il ressort ainsi du tableau récapitulatif des principaux changements intervenus entre l'arrêt du projet de PLU et son approbation, que ces modifications ont porté sur des extensions ou réductions de zonage

D 553, 30 D 555, 30 D 557 et 30 D 588 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Balanzac et de la SCI D Immo la somme globale de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-

Aux termes de l'article L. 131-4 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " Les plans locaux d'urbanisme () sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article

Il a aussi relevé que le dossier présentait des pièces peu explicites pour une bonne compréhension et que, en particulier, l'ouvrage d'art prévu, qui constituait un élément du paysage, devrait être plus

Par la délibération n° 0.2 du 2 février 2018, le conseil municipal de Nice a autorisé la mise à disposition d'associations représentatives du culte musulman d'un local d'une surface de plus de 500 m²,

euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’intervention du jugement, au titre des débours qu’elle a engagés pour Mme E..., son assurée, ainsi que l’indemnité forfaitaire de gestion prévue

B a demandé au préfet de l'indemniser à hauteur de 80 000 euros de l'ensemble de ses préjudices et de prendre toutes mesures s'agissant de l'évacuation des déchets et matières polluantes, de consolidation

B a demandé au préfet de l'indemniser à hauteur de 80 000 euros de l'ensemble de ses préjudices et de prendre toutes mesures s'agissant de l'évacuation des déchets et matières polluantes, de consolidation

L'ensemble de ces parcelles est situé à proximité immédiate du projet de construction porté par la société Logeo Seine, prévu pour prendre place sur les parcelles cadastrés AB 407 et ZK 143. 7.

Il résulte cependant des dispositions précitées de l’article L. 514-2 du code de l’environnement que leur application par le préfet implique l’exploitation irrégulière d’une installation classée.

En vertu de l'article R. 123-9 du même code, dans sa rédaction alors applicable, le règlement du plan local d'urbanisme doit fixer des règles précises d'implantation.

Ainsi, la commission était composée de plus de trois membres et de plus d'un secrétaire, contrairement aux prévisions de la circulaire du 27 mars 1984. 16.

Les travaux tous corps d'état, prévus pour durer trente-trois mois, devaient s'achever initialement le 30 juillet 2009 mais la réception des travaux du lot n° 16 a été prononcée avec réserves avec effet