en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité des décisions précédentes

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; Sur la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire : elle est illégale du fait de l’illégalité de

En cinquième lieu, en l'absence d'illégalité entachant la décision portant refus de séjour, le moyen tiré de cette prétendue illégalité et soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision portant

la convention internationale des droits de l'enfant ; - la fixation du pays de destination est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire

l'indemnisation d'un chef de préjudice financier, pour la période du mois de mars 2017 au mois de janvier 2018, pendant laquelle seulement un demi-traitement lui a été versé, correspondant à la rémunération

en qualité d'agent contractuel, à durée indéterminée, depuis le 18 mai 2012, procéder au versement de ses compléments de rémunération en qualité d'agent contractuel à durée indéterminée, depuis le 18

A, pour en déduire que cette nomination n'était pas illégale à compter du 7 mai 2020. 18.

et particulier de sa demande ; - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - elle est entachée d'une erreur de fait relative à sa rémunération

A ; - son affectation en qualité de directeur de l'école Ferdinand Buisson à Bron est équivalente à celle précédent la mesure d'éviction illégale ; les préconisations médicales dont il se prévaut ne

Sur le bien-fondé des demandes indemnitaires tirées de l'illégalité des arrêtés des 6 juillet 2017 et 15 juin 2018 : 11.

en conséquence des illégalités successives invoquées.

En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire : - la décision est illégale en conséquence de l’illégalité de la mesure d’éloignement ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnait

B à la suite de sa demande présentée en janvier 2014 constitue une illégalité fautive susceptible d'engager la responsabilité de la commune de Septfonds.

du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour qui la fonde ; - cette décision méconnaît l'article L. 511-4-10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La décision fixant le délai de départ volontaire : - est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

A une somme correspondant à la rémunération de 195 heures supplémentaires effectuées en 2010, a renvoyé l'intéressé devant le SDMIS du Rhône pour la liquidation de la somme qui lui était due et a rejeté

A une somme correspondant à la rémunération de 139 heures supplémentaires effectuées en 2010, a renvoyé l'intéressé devant le SDMIS du Rhône pour la liquidation de la somme qui lui était due et a rejeté

B une somme correspondant à la rémunération de 305 heures supplémentaires effectuées en 2011, a renvoyé l'intéressé devant le SDMIS du Rhône pour la liquidation de la somme qui lui était due et a rejeté

A une somme correspondant à la rémunération de 131 heures supplémentaires effectuées en 2011, a renvoyé l'intéressé devant le SDMIS du Rhône pour la liquidation de la somme qui lui était due et a rejeté

A une somme correspondant à la rémunération de 324 heures supplémentaires effectuées en 2011, a renvoyé l'intéressé devant le SDMIS du Rhône pour la liquidation de la somme qui lui était due et a rejeté