CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00233_20240229
29 février 2024
impliquaient seulement d'une part que le pétitionnaire complète sa demande par des photographies permettant d'apprécier la situation du projet dans le paysage lointain et d'autre part que le maire s'approprie
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02237_20250408
8 avril 2025
sur lequel l'installation doit être réalisée ; 3° La nature et le volume des activités que le déclarant se propose d'exercer ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l'installation
8ème chambre
DCA_21PA04398_20250114
14 janvier 2025
pour assurer la sécurité d'emploi des médicaments () et pour faire cesser les incidents et accidents qui se sont révélés liés à leur emploi, ou saisit les autorités compétentes. ". 13.
2ème chambre
DCA_22TL21989_20241008
8 octobre 2024
Elle peut tendre au bénéfice d'une somme d'argent légalement due ou à la décharge d'une somme d'argent illégalement réclamée.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03496_20221027
27 octobre 2022
Ces dispositions poursuivent notamment le but d'intérêt général d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraints, par le seul effet d'une initiative privée, de réaliser des travaux
4ème chambre
DCA_22TL21427_20240425
25 avril 2024
feux de forêts et le classement de ces deux secteurs est de nature à permettre à la commune d'atteindre ses objectifs en termes de création de logements ; - à l'instar du contentieux relatif à l'approbation
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01936_20260205
5 février 2026
titre de séjour ; la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’il n’a pas été tenu compte de sa bonne foi et de sa vulnérabilité ; il n’a pu réaliser
DCA_23LY02831_20250923
23 septembre 2025
Si certaines de ces voies sont grevées d’un emplacement réservé en vue de l’élargissement de la voirie, une telle circonstance est sans incidence sur la légalité du classement des parcelles en litige,
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02673_20250312
12 mars 2025
Mme B A, agent de service hospitalier durant trente-cinq ans, employée par le centre hospitalier de Rives, a été placée en congé de maladie du 10 janvier 2019 au 9 janvier 2020 en raison d'une arthrodèse
2ème Chambre
DCA_22NT00838_20240329
29 mars 2024
code de l'environnement, " L'autorisation environnementale tient lieu, y compris pour l'application des autres législations, des autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations
3ème Chambre
DCA_24NT02775_20260120
20 janvier 2026
son assureur à lui verser la somme de 245 942,48 euros au titre de son incidence professionnelle ; 4°) d’ordonner une expertise qui sera confiée à un architecte aux fins d’évaluer les travaux à réaliser
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00065_20260219
19 février 2026
éoliennes projetées ne sont pas suffisants ; – l’étude d’impact n’est entachée d’aucune insuffisance s’agissant des inventaires habitats-faune-flore ; – les mesures d’évitement et de réduction sont appropriées
DCA_22MA02596_20230622
22 juin 2023
3ème chambre
DCA_21PA04943_20221216
16 décembre 2022
ce qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de leurs demandes, et à titre subsidiaire, avant dire droit, à la désignation d'un médecin neurologue spécialisé dans les problématiques du H1N1 afin de réaliser
5ème chambre
DCA_21NT02543_20221122
22 novembre 2022
Enfin, la carte des boisements et haies bocagères figurant au rapport de présentation recense les haies bocagères sur l'île de Gavrinis.
DCA_25NC01847_20260212
12 février 2026
Cette étude d’incidence environnementale comprend une description de l’état initial de l’environnement et des cartes, un recensement de la population et de sa répartition, un recensement des établissements
7ème chambre
DCA_23PA01118_20250227
27 février 2025
1983 ; - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ; - l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03470_20240326
26 mars 2024
Dans son avis émis le 21 juin 2016, l'autorité environnementale observe que " les inventaires ont été réalisés de façon correcte et sur des cycles biologiques complets ".
1ère chambre
DCA_24TL02659_20251106
6 novembre 2025
Cette autorisation environnementale tient ainsi lieu des divers autorisations, enregistrements, déclarations, absences d’opposition, approbations et agréments énumérés au I de l’article L. 181-2 du code
DCA_23MA00033_20240329
Le maître d'ouvrage tient compte, le cas échéant, des résultats disponibles d'autres évaluations pertinentes des incidences sur l'environnement réalisées en vertu d'actes législatifs de l'Union autres
Page 49 sur 65
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.