CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA00580_20231020
20 octobre 2023
en contrepartie de la remise du master volume 1 est la contrepartie d'une prestation continue, il conviendrait alors d'en tirer toutes les conséquences comptables et fiscales et de rattacher les redevances
3ème chambre
DCA_21TL22547_20230404
4 avril 2023
En troisième lieu, l'article 11 de la convention de mise à disposition stipule que l'occupation privative du domaine public régional par le gérant est soumise au paiement d'une redevance.
1ère Chambre
DCA_23NT01482_20250311
11 mars 2025
Concernant les immobilisations relevant du foncier non bâti : 18.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00449_20230215
15 février 2023
voie publique ou à des départs en prompt secours des sapeurs-pompiers ; en outre, il ne ressort d'aucune pièce produite par les parties que le centre de réception et de régulation des appels (CRRA) relevant
1ère chambre
DCA_23TL01953_20250206
6 février 2025
D'une part, il résulte de ces dispositions qu'il appartient au redevable de la taxe sur la valeur ajoutée réalisant concurremment des opérations soumises au taux normal et des opérations relevant du taux
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03619_20230106
6 janvier 2023
Aux termes de l’article 244 quater E du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur à la date de la réalisation des investissements : « I. – 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02918_20251205
5 décembre 2025
administratif de Nice, sous le n° 2003800, d’annuler l’arrêté du 14 août 2020 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a infligé une amende administrative d’un montant de 2 000 euros et l’a rendue redevable
Juge des référés
ORCA_25PA06235_20260116
16 janvier 2026
En vertu du I de l’article 223 A du même code, une société peut se constituer seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur l’ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés dont
ORCA_26PA00552_20260209
9 février 2026
DCA_22VE01817_20250116
16 janvier 2025
C était habilité à signer, notamment, toute décision relevant de sa compétence, au nombre desquelles figure la décision de radiation dont a fait l'objet Mme A. 7.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00843_20241126
26 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article 73 de la convention d'affermage : " Le délégataire assure la facturation et l'encaissement de la redevance d'assainissement auprès des usagers.
DCA_21LY03906_20220706
6 juillet 2022
sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de plus de la moitié à celui de l'impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont elles auraient été redevables
DCA_21NC00768_20231010
10 octobre 2023
6 143 744 euros, ainsi que l'ont retenu les premiers juges ; l'association Stade de Reims, en charge du secteur amateur du club, a pâti de la relégation, ses ressources découlant directement d'une redevance
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02664_20230420
20 avril 2023
Il résulte de l'instruction que le SMPD, aux droits duquel est venu le syndicat mixte régional des ports de Caen-Ouistreham, Cherbourg et Dieppe, qui a la qualité d'assujetti-redevable partiel, a sectorisé
DCA_24LY02241_20251023
23 octobre 2025
B... doit être regardé comme relevant appel de ce jugement en tant seulement qu’il a rejeté le surplus de sa demande. 2. Il résulte de l’instruction que le vérificateur, ayant constaté que M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00912_20240924
24 septembre 2024
autorisée (ASA) d'irrigation de l'Etang des Faures à l'indemniser d'une somme de 26 094,51 euros, assortie des intérêts, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du paiement des redevances
DCA_24LY01438_20251023
Catégorie 3 : salles de loisirs diverses. (…) / Sous-groupe X : établissements présentant des caractéristiques exceptionnelles : Catégorie 1 : locaux ne relevant d'aucune des catégories précédentes par
7ème chambre
DCA_22PA01267_20230510
10 mai 2023
1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution : " Devant les juridictions relevant
3ème Chambre
DCA_21VE00710_20230330
30 mars 2023
Les comptables qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter de la mise en recouvrement du rôle sont déchus de tous droits et de toute action contre ce
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04416_20230921
21 septembre 2023
Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. () / II. 1.
Page 49 sur 1001