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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT02249_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
du 30 juillet 2020 en tant qu'elle refuse de délivrer un visa de long séjour à Mme B A, a enjoint en son article 2 au ministre de l'intérieur de délivrer à Mme B A un visa de long séjour dans un délai
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02443_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Il soutient que : - la demande de visa a perdu son objet, à la date de la décision de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France et du jugement attaqué ; - les moyens soulevés
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03218_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
droits de visa requis.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03245_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Il résulte de ces dispositions que la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié est subordonnée à la production d'une autorisation de travail ou d'un contrat de travail visés
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02309_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
A un visa de court séjour.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02366_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que pour refuser le visa sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le risque de détournement de l'objet
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01286_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
le territoire des États membres avant la date d'expiration du visa demandé. ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01648_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, pour refuser de délivrer le visa sollicité, sur le caractère complaisant du mariage contracté à des fins
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03074_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
D C un visa d'entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01474_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
A demande un visa en qualité de parent d'enfants français uniquement dans le but d'obtenir un visa de long séjour lui permettant d'entrer dans l'espace Schengen.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00380_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
long séjour, l'étranger entré en France sans être muni de ce visa peut se voir délivrer un visa de régularisation si les conditions pour demander un visa long séjour sont réunies, auquel cas le titre
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02476_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
En conséquence, l'annulation de la décision de refus de visa, compte tenu de son motif, n'implique pas la délivrance du visa de long séjour demandé.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02158_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Doit être regardée comme date de présentation de la demande de visa, la date à laquelle le demandeur effectue auprès de l'administration toute première démarche tendant à obtenir un visa au titre de la
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03530_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
de l’intérieur de lui délivrer le visa sollicité dans un délai d’un mois, sous astreinte.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02447_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Il ressort de la lettre adressée par les époux D à l'appui de leur demande de visas de long séjour en qualité de visiteur qu'ils ont indiqué solliciter ces visas pour y séjourner plusieurs mois dans l'année
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01220_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Par un jugement du 18 octobre 2021, ce tribunal a annulé la décision de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France du 4 novembre 2020 en tant qu'elle a refusé un visa à Mme H
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02153_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
d'entrée en France ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité par M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02943_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser de délivrer le visa de long séjour sollicité par Mme B, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05524_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
A la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur " au motif de l'absence de visa de long séjour dès lors que les intéressés étaient munis d'un visa portant la mention " long
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02174_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
C Ait Hamouda un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'étudiant.
Source officiellePage 49 sur 1815