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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20TL04662_20221206
6 décembre 2022
E tout au long de sa relation contractuelle ; le bénéfice du taux réduit aurait donc dû être appliqué à la société et la contribution spéciale pour ce salarié aurait donc dû être fixée à 7 080 euros ;
2ème chambre
DCA_24PA02800_20251119
19 novembre 2025
Sur le vice de forme invoqué par la société ADP : 15.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01511_20220414
14 avril 2022
et en matière d'impôt sur les sociétés, la déduction des amortissements et des dépenses relatives au bateau, au motif que cette société n'avait pas exercé effectivement, ni eu l'intention d'exercer dès
3ème Chambre
DCA_22VE01437_20250306
6 mars 2025
Vu : - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, référentiel RH0001 ; - le référentiel
4ème chambre
Legros et autresc/France
DCA_23PA04683_20250127
27 janvier 2025
Il soutient que : - le jugement est suffisamment motivé ; - le moyen tiré de ce que le tribunal, en faisant application au cas d'espèce de la décision du Conseil d'Etat n° 465308 du 19 juillet 2023
6ème Chambre
DCA_23PA05260_20241113
13 novembre 2024
Aux termes de l'article 13 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, aujourd'hui codifié à l'article L. 521-16 du code de l'énergie, dans sa rédaction issue de la
9ème Chambre
DCA_24PA03219_20250613
13 juin 2025
B... par un mémoire enregistré le 18 juillet 2024, du refus de transmission au Conseil d’Etat de la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par
DCA_24VE02336_20250626
26 juin 2025
, celles-ci étant intégralement supportées par la société ; - la société Sapeb Promotion ne pouvait ignorer que l'acquisition du bien en l'état s'avérait être un projet porteur d'une forte plus-value
8ème chambre
DCA_21PA06600_20220926
26 septembre 2022
immobilière Grégoire de Tours, à la société Fennix et à la commission paritaire externe de l'emploi de la branche afin de connaître les éventuels postes disponibles susceptibles d'être proposés à ses
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01816_20230718
18 juillet 2023
conseil.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00158_20241121
21 novembre 2024
La société Etude Balincourt, mandataire judiciaire de l'EURL Gassend, interjette appel de ce jugement. 3.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01567_20231024
24 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 422-1 du même code : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration
DCA_24NC01916_20250311
11 mars 2025
Il en ressort également que le 26 avril 2020, à la suite d'un contrôle à la frontière franco-allemande, l'intéressé s'est vu infliger une amende pour port d'armes prohibé et a proféré, à cette occasion
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01326_20240521
21 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Société d'aménagement urbain et rural (SAUR) a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner
DCA_22NT02837_20240105
5 janvier 2024
des stipulations de l'article 25.2 précité.
1ère Chambre
DCA_22VE02441_20250429
29 avril 2025
La seule circonstance que le vérificateur n'ait pas admis la présentation faite par la SAS Ambulances Saint-Cédric de ses relations avec la société Ambulances des Deux Lions et les autres sociétés du groupe
DCA_22VE00331_20250114
14 janvier 2025
de travail n'a été transmis par la société concernant ce dernier salarié en dépit des demandes de l'OFII, la société se contentant d'expliquer que l'intéressé ne faisait plus partie de ses effectifs depuis
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03384_20230125
25 janvier 2023
l'Allier du 4 janvier 2021 refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de procéder à un nouvel
DCA_24PA03218_20250613
Les agents du service se sont ainsi bornés, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, à relever des informations purement factuelles relatives aux conditions
5ème Chambre
DCA_23PA03572_20250521
21 mai 2025
Si la société Naco se prévaut également de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration par la lettre d'envoi accompagnant l'avis de
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