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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA05534_20250926
26 septembre 2025
Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat
DCA_25PA03403_20260220
20 février 2026
9ème Chambre
DCA_23PA05188_20241220
20 décembre 2024
/2014 du 15 juillet 2014 a mis à la charge des seuls établissements de crédit une contribution au fonds de résolution unique ; aucune compétence n'est reconnue aux institutions communautaires pour instituer
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00969_20240221
21 février 2024
D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le droit de préemption urbain a été institué par une délibération de l'Eurométropole de Strasbourg du 16 décembre 2016.
DCA_21PA04258_20220401
1 avril 2022
DCA_21PA05703_20220401
DCA_25PA01666_20260123
23 janvier 2026
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04331_20220712
12 juillet 2022
Il résulte cependant du rapprochement entre ce relevé d'enquête de l'OFII, et les documents, produits par le préfet pour la première fois en appel, intitulés " enquête logement " et " enquête ressources
DCA_22PA05053_20240412
12 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " Les personnes physiques ou morales () qui exercent une activité dans les conditions fixées
DCA_22PA05121_20240412
DCA_22PA05122_20240412
2ème Chambre
DCA_22NT02964_20240329
29 mars 2024
L'instruction interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du 4 juillet 2019 dispose dans son point 2.1, intitulé " L'étranger
1ère chambre
DCA_21TL00645_20221122
22 novembre 2022
Le dispositif ainsi institué ne crée aucun droit à l'attribution des aides.
DCA_22MA00032_20221012
12 octobre 2022
Par des mémoires, enregistrés le 10 mai et le 20 juin 2022, Mme B, Mme B, épouse de Lesquen, M. de Lesquen, et Mme E A agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de ses
DCA_23NT02993_20240202
2 février 2024
de la personne concernée sont relevées () 3.
DCA_22PA05032_20240412
DCA_22NT03640_20240503
3 mai 2024
DCA_21PA05702_20220401
DCA_23PA05047_20241220
3ème chambre
DCA_24PA01119_20250710
10 juillet 2025
titre III intitulé " actions de prévention concernant l'enfant, l'adolescent et le jeune adulte ", au chapitre 1 intitulé " diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire
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