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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_25NT00662_20260317
17 mars 2026
En premier lieu, en vertu de l’article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant une carte nationale d’identité et de l’article 4 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, la carte nationale
2ème Chambre
DCA_22NT02144_20240607
7 juin 2024
Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_24NT03186_20250328
28 mars 2025
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre
3ème chambre
DCA_24TL01214_20260127
27 janvier 2026
n° 55-471 du 30 avril 1955 ; - le code de justice administrative.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01091_20231010
10 octobre 2023
19 septembre 2023.
DCA_21BX01216_20231010
DCA_21BX01220_20231010
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02533_20220524
24 mai 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 août 2021, M.
DCA_21BX03843_20231010
DCA_22NT02240_20240917
17 septembre 2024
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - décret n°51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 ; - le décret n°2002-436 du 29 mars 2002 ; - le décret n°2005
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02855_20250121
21 janvier 2025
par le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_22PA02926_20231025
25 octobre 2023
octobre et le 30 novembre 1956.
5ème chambre
DCA_24NT02593_20250912
12 septembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
7ème chambre
DCA_24PA00586_20260212
12 février 2026
707 du 9 août 1953 ; - le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 ; - le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02155_20220630
30 juin 2022
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 ; - le décret n° 72-
9ème Chambre
DCA_21PA05071_20221212
12 décembre 2022
décembre 1975 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le décret
4ème chambre
DCA_24NT03311_20251010
10 octobre 2025
n°55-22 du 4 janvier 1955 ; - le décret n°55-471 du 30 avril 1955 ; - le code de justice administrative.
DCA_22NT00439_20230418
18 avril 2023
Vu : - la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
DCA_23NC01530_20260210
10 février 2026
du code civil et des articles 2, 4, 4-4 du décret du 22 octobre 1955 ; - la demande de passeport respectait les dispositions de l’article 8 du décret du 30 décembre 2005 et de l’article 372 du code civil
DCA_24NT02701_20260317
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
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