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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01834_20231219
19 décembre 2023
Elle soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître de ce litige, qui concerne l'occupation sans titre du domaine public communal ; - la situation des appelants n'est pas régie
DCA_23TL01836_20231219
Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont admis la compétence du juge administratif ; - ainsi, les litiges qui opposent le gestionnaire d'un service public industriel et commercial
DCA_23TL01838_20231219
Sur la compétence du juge administratif : 4.
DCA_23TL01840_20231219
DCA_23TL01842_20231219
DCA_23TL01844_20231219
DCA_23TL01846_20231219
DCA_23TL01848_20231219
DCA_23TL01850_20231219
DCA_23TL02139_20231219
DCA_21PA04991_20221216
16 décembre 2022
la LFP a compétence pour décider d'arrêter une compétition ou d'organiser une compétition selon un format différent ; c'est à tort que le tribunal a considéré que le Premier ministre était compétent pour
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01429_20220624
24 juin 2022
invoqués par la requérante ; - le moyen relatif à la procédure d'enquête a été dénaturé par le tribunal ; - le moyen tiré de l'exception d'illégalité des circulaires invoquées par la SARL Julien
DCA_20MA01430_20220624
invoqués par la requérante ; - le moyen relatif à la procédure d'enquête a été dénaturé par le tribunal ; - le moyen tiré de l'exception d'illégalité des circulaires invoquées par l'association "
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00965_20260429
29 avril 2026
La publication de l’arrêté, qui impose l’élimination des arbres fruitiers dès franchissement du seuil de contamination de 5 %, alors que le ministre, seul compétent, n’avait pas fixé un tel seuil et que
5ème chambre
DCA_25VE00258_20260205
5 février 2026
Il appartient seulement au juge d’appel, saisi d’un moyen en ce sens, de se prononcer, dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel, sur le bien-fondé de ce moyen dans le cas où celui-ci aurait effectivement
5ème Chambre
DCA_23PA02137_20241004
4 octobre 2024
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par Mme A n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre
DCA_23PA04442_20250402
2 avril 2025
ensemble et non contre le seul refus de l'y inscrire.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01961_20251215
15 décembre 2025
également une zone d’activité touristique relevant de la compétence de la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez ; - le tribunal a omis de statuer sur cette branche du moyen ; - le tribunal
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04988_20240502
2 mai 2024
A ont produit des observations en réponse à ce moyen relevé d'office.
9ème Chambre
DCA_23PA01446_20230707
7 juillet 2023
Par un courrier du 19 mai 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre
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