En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : S'agissant du principe de l'imposition à l'impôt sur les sociétés : 9.

ajoutée réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 et des suppléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015, et des pénalités

juillet 2019, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et des suppléments de cotisation

Toutefois, le moyen ainsi soulevé est inopérant, en l'absence de contestation par le requérant du respect par le service des conditions d'imposition d'office à la taxe sur la valeur ajoutée et à l'impôt

La société soutient que : - les dispositions des I et IV de l'article 271 du code général des impôts (CGI) l'autorisent à obtenir le remboursement de la taxe déductible dont l'imputation n'a pu être

A excédait, à compter du 1er janvier 2015, le seuil fixé par l'article 293 B du code général des impôts lui permettant de bénéficier du régime de franchise de taxe sur la valeur ajoutée et, avoir vainement

Sur la procédure d'imposition : 2.

reconstituer son résultat imposable à l’impôt sur les sociétés et établir les rappels de taxe sur la valeur ajoutée contestés.

de taxe sur la valeur ajoutée, de sorte qu’il était corrélativement exclu du régime des micro-bénéfices industriels et commerciaux pour l’imposition de son résultat, a, d’une part, taxé d’office M.

au titre de la période du 1er janvier 2002 au 21 décembre 2005, des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des périodes du 1er juillet 2001 au 30 avril 2014 et du 1er janvier

Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition doit ainsi être écarté comme inopérant.

; - la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a émis un avis défavorable au maintien de la rectification relative à la taxe sur la valeur ajoutée collectée

Il soutient que : - pour prononcer une réduction, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige, le tribunal administratif a accueilli à tort un moyen qui, étant afférent

1er septembre 2012.

La SARL Valbrilau Taxis, qui exploite des taxis, a fait l'objet d'un contrôle de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013.

, ses conclusions tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2016.

C est en droit de bénéficier d'une décharge de l'imposition correspondant à la taxation de ces seuls revenus ; - les autres moyens invoqués par M. C sont infondés.

Les impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la taxe sur la valeur ajoutée, assorties de la pénalité pour manquement délibéré en ce qui concerne l'impôt sur le revenu et de la pénalité

A, qui n'avait pas souscrit de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période s'étendant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, se trouvait ainsi en situation d'être taxé d'office,

C A a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre