demande ; son besoin de protection ne pouvait pas être considéré comme manifestement abusif et frauduleux ; en tout état de cause, et quand bien même sa demande serait une demande de réexamen, le préfet

Mme B fait appel du jugement du 21 février 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

M. et Mme C relèvent appel du jugement du 28 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cet arrêté, ensemble la décision du 5 mai 2021 par laquelle

Par un jugement n° 2329097/8 du 4 janvier 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 janvier 2024, M.

C relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 29 juin 2021 par laquelle la CNAC a rejeté son recours administratif

C fait appel du jugement du 14 mars 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêtés.

administratif de Paris ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation des

Par un jugement n° 2303446 du 5 juillet 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande.

A a dès lors saisi le tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à l'annulation des décisions contenues dans cet arrêté, mais le tribunal a rejeté sa demande par un jugement du 12 janvier

°) de rejeter la demande présentée par M.

nécessaires et rejeter la demande si le demandeur, sans motif légitime, ne communique pas dans le délai imparti les documents ou les renseignements demandés ". 4.

Par un jugement n° 2417354/3-3 du 29 juillet 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 août 2024, M.

Il résulte de tout ce qui précède que la SASU Boucherie du 21 n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2203744 du 17 novembre 2023, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, M.

Mme C, de nationalité marocaine, relève appel du jugement du 13 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 janvier 2022 du préfet

de rejet de sa demande tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle, à lui verser au titre de cet article L. 761-1.

Par un jugement n° 2001150 du 8 décembre 2021, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 février 2022, M.

Par une décision du 10 avril 2020, la commission nationale précitée a rejeté son recours tout en confirmant le rejet de sa demande tendant au renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sécurité

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2021, l'association foncière de remembrement de Mersuay, représentée par Me Dravigny, demande à la cour : 1°) à titre principal, de rejeter la requête