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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00735_20250206
6 février 2025
Il appartient, au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'enregistrement
DCA_25DA00497_20251113
13 novembre 2025
A défaut de statuer dans ce délai, le litige est porté, selon le cas, devant la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat. ».
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00542_20251202
2 décembre 2025
Elle y énonce, en particulier, les raisons pour lesquelles, selon elle, c’est à tort que ce jugement a fait droit à ces conclusions.
3ème chambre
DCA_22PA04041_20240730
30 juillet 2024
cinq branches : / 1) maladie, maternité, invalidité et décès ; / 2) accidents du travail et maladies professionnelles ; / 3) vieillesse et veuvage ; / 4) famille ; / 5) chômage. / Ces cinq branches sont
6ème chambre
DCA_24NT00899_20240618
18 juin 2024
Coiffet, - les conclusions de Mme Bougrine, rapporteure publique, - et les observations de Me Brand, représentant M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00707_20230704
4 juillet 2023
La soumission d'un projet à une enquête publique régie par les dispositions du code de l'environnement doit être regardée comme une modalité d'information et de participation du public assurant la mise
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03156_20250116
16 janvier 2025
Dès lors, ce n'est qu'à compter des délibérations de l'assemblée générale de la CCIR AURA du 27 novembre 2019, mentionnées plus haut, que la procédure de suppression de poste, telle que régie par cet article
DCA_23LY03155_20250116
de cette CCI employeur (soit l'Assemblée Générale de la CCI de région pour les personnels qu'elle emploie ()), transmet, dans les 15 jours ouvrés suivant la délibération de l'Assemblée Générale, (), aux
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01418_20240321
21 mars 2024
au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation et celui des règles de fond régissant le projet en cause au regard des circonstances de fait et de
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01261_20241002
2 octobre 2024
Puis, par un second jugement du même jour, le tribunal de commerce a converti la procédure collective en liquidation judiciaire.
DCA_23LY03157_20250116
Dès lors, ce n'est qu'à compter des délibérations de l'assemblée générale de la CCIR AURA du 27 novembre 2019 que la procédure de suppression de poste, telle que régie par cet article 35-1 du statut, et
3ème Chambre
DCA_22NT02429_20240524
24 mai 2024
D'autre part, selon l'expert judiciaire, qui relève en conclusion de son rapport la conformité aux bonnes pratiques des " gestes de la procédure d'ablation ", comme d'ailleurs selon le professeur G, sollicité
DCA_22MA01014_20240220
20 février 2024
Il est interdit d'utiliser des parpaings à brancher de type STEPOC.
5ème chambre
DCA_23NT02649_20260324
24 mars 2026
Le juge statue alors au regard des règles applicables et des circonstances prévalant à la date de sa décision.
DCA_22BX02010_20230328
28 mars 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 4433-8 du même code : " Le schéma d'aménagement régional respecte : / 1° Les règles générales d'aménagement et d'urbanisme à caractère obligatoire prévues au titre Ier
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02294_20240123
23 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Loire, représentée par Me Nicolas Rognerud, conclut à la confirmation du jugement attaqué
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01366_20251027
27 octobre 2025
Par deux mémoires en intervention volontaire enregistrés le 8 juillet 2024 et le 11 octobre 2024, la société d’assurance mutuelle à cotisations variables Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des
4ème chambre
DCA_18PA20476_20230731
31 juillet 2023
S'il a signé le décompte général du marché complémentaire, il a refusé de signer le décompte général du marché principal qui lui a été adressé le 31 juillet 2012 et a formé une réclamation à son encontre
DCA_22BX01324_20230207
7 février 2023
Si, par dérogation au principe d'interdiction de toute nouvelle construction prévalant dans ces zones en application du règlement du PPRT, les infrastructures dites " d'intérêt général " sont autorisées
DCA_20PA00528_20230731
et définitif de son marché et sur l'application de la TVA au solde du décompte général et définitif de son marché et rejeté sa demande tendant à la suppression de la ligne du décompte général relative
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