Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

Sur la recevabilité de la requête d'appel : 2.

Sur la recevabilité de la requête d'appel : 2.

Sur le bien-fondé du moyen d'annulation retenu par le tribunal : 2.

Sur le bien-fondé du moyen d'annulation retenu par le tribunal : 2.

Sur le bien-fondé du moyen d'annulation retenu par le tribunal : 2.

L'intéressé a contesté devant le tribunal des pensions militaires de Marseille la décision du 13 mars 2018 de suspension des arrérages de la pension servie par la CNP Assurances à compter du 1er janvier

Est un intermédiaire d’assurance ou de réassurance toute personne qui, contre rémunération, exerce une activité d’intermédiation en assurance ou en réassurance (…) ».

L. 121-12 du code des assurances, ne trouve à s'appliquer que si l'indemnité a été versée en exécution d'un contrat d'assurance, mais n'est pas subordonnée au fait que le paiement de l'indemnité ait été

Sur le bien-fondé du moyen d'annulation retenu par le tribunal : 2.

Sur le bien-fondé du moyen d'annulation retenu par le tribunal : 2.

Sur l'exception de non-lieu : 2.

Sur le bien-fondé du moyen d'annulation retenu par le tribunal : 2.

Sur le bien-fondé du moyen d'annulation retenu par le tribunal : 2.

Sur le bien-fondé du moyen d'annulation retenu par le tribunal : 2.

Sur le bien-fondé du moyen d'annulation retenu par le tribunal : 2.

Sur le bien-fondé du moyen d'annulation retenu par le tribunal : 2.

Sur le bien-fondé du moyen d'annulation retenu par le tribunal : 2.

Sur le bien-fondé du moyen d'annulation retenu par le tribunal : 2.

Sur le bien-fondé du jugement : 2.