CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01230_20250528
28 mai 2025
Elle soutient que : - le projet se situe dans un secteur déjà urbanisé (SDU) au sens des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, et non dans un espace d'urbanisation
5ème chambre
DCA_23NT00373_20250624
24 juin 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme 2.
DCA_24MA02423_20251218
18 décembre 2025
Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_22TL22514_20241017
17 octobre 2024
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire () est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si le projet est situé : / a) Sur
2ème Chambre
DCA_24NT00064_20251003
3 octobre 2025
En ce qui concerne les moyens tirés, par la voie de l’exception, de l’illégalité du plan local d’urbanisme de la commune de Pornichet : En premier lieu, aux termes de l’article L. 172-1 du code de l’
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00005_20221205
5 décembre 2022
de légalité interne tiré de l’absence de conformité du projet aux dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, lequel n’est pas susceptible d’être régularisé, et non un moyen de légalité
DCA_21NC01163_20241203
3 décembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 174-1 du code de l'urbanisme : " Les plans d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme, en application du titre V du présent
DCA_24MA02502_20251218
Il ressort des dispositions de ce deuxième alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme que les secteurs déjà urbanisés qu’elles mentionnent se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par
DCA_21LY02391_20230314
14 mars 2023
En vertu de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme, le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du plan local d'urbanisme définit notamment " Les orientations générales des politiques
DCA_20MA04629_20220411
11 avril 2022
local d'urbanisme.
DCA_23BX01229_20250528
DCA_23LY03421_20260324
24 mars 2026
R. 600-5 du code de l’urbanisme ; – subsidiairement, ce moyen n’est pas fondé ; – les autres moyens soulevés sont infondés.
DCA_21MA02009_20230206
6 février 2023
Elle soutient que les moyens de la requête sont infondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.
DCA_23MA00389_20240704
4 juillet 2024
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01854_20230404
4 avril 2023
Elle soutient que : - le certificat d'urbanisme attaqué ne méconnait pas les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet se situe au sein d'un secteur déjà urbanisé
DCA_21TL03164_20231207
7 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02344_20250506
6 mai 2025
Elle soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme, présenté pour la première fois en appel, est irrecevable ; - les autres moyens soulevés ne sont
DCA_23NT02235_20250110
10 janvier 2025
Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
DCA_23TL02019_20240613
13 juin 2024
L'article L. 111-3 du code de l'urbanisme dispose que : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées
DCA_23BX00870_20250528
Elle soutient que : - le jugement est entaché d'une omission à statuer sur l'un des moyens soulevés en défense relatif aux conséquences du principe de cristallisation des règles d'urbanisme dans l'instruction
Page 5 sur 327