pour cause d’utilité publique ; -le moyen n’est pas fondé dès lors que la procédure de révision de la donation n’avait pas à être mise en œuvre : la cession s’inscrit dans le cadre de la réalisation

, ne peut être régulièrement réalisée qu'après, soit l'accomplissement d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, soit l'institution de servitudes légales, soit l'intervention d'un

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent

D alors, ainsi que l'a relevé le tribunal, qu'aucune procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique n'a été engagée, qu'aucune servitude ne figure dans la convention accordant le titre de propriété

en cause.

d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; / c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique ".

d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; / c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique ".

pour cause d'utilité publique, cette circonstance, à la supposer établie, étant sans lien avec le fait générateur des dommages. 12.

pour cause d'utilité publique, cette circonstance, à la supposer établie, étant sans lien avec le fait générateur des dommages. 12.

Le moyen tiré de ce qu'elles auraient subi un préjudice anormal et spécial ne peut donc qu'être écarté.

d'indivision, par un ou plusieurs coindivisaires ou leur mandataire ; / c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique ". 7.

Des observations en réponse au moyen d'ordre public ont été produites le 15 avril 2025 par M. et Mme C et communiquées le 17 avril 2025.

, d'utilité publique ou concourant aux missions de service public ; - ce classement est en outre en contradiction avec l'enjeu du PADD n° 4 visant à conforter les activités existantes et promouvoir les

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Danveau, - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

, pas porté sur une délimitation du domaine public fluvial mais sur une expropriation de fait.

publique sans recours à l'expropriation prévue par l'article R. 323-1 du code de l'énergie, elle n'a adressé aucune proposition de convention aux requérants ni aucune demande de déclaration d'utilité

en vue de l’établissement de servitudes de canalisations publiques d’eau sur les parcelles en cause.

publique () ".

Cette décision est notifiée aux intéressés par l'ingénieur en chef du service des bases aériennes compétent, conformément à la procédure appliquée en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique

d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique. ".