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AND
OR
NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL21303_20240722
22 juillet 2024
d'aucun titre à cet égard, ainsi que l'a retenu le tribunal administratif de Toulouse à bon droit dans son jugement ; - les poteaux présentent un caractère de dangerosité avéré comme l'a révélé l'incident
3ème chambre
DCA_21TL01699_20230418
18 avril 2023
sur la procédure de désenclavement initiée par Mme D, une éventuelle servitude de passage pouvant être imposée par le juge judiciaire sans qu'y fasse obstacle la propriété du chemin en litige ; - dès
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02459_20240603
3 juin 2024
grevés par ces servitudes incombent à l'Etat en application des dispositions précitées du code de l'aviation civile, il ne résulte pas de ces mêmes dispositions que l'entretien des servitudes incombent
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02319_20231017
17 octobre 2023
Ce coût doit être évalué à cette date, sans pouvoir excéder la valeur vénale, à la même date, de l'immeuble exempt des dommages imputables à la collectivité. 4.
5ème chambre
DCA_23NT02106_20250415
15 avril 2025
Ainsi, les conditions initialement prévues pour le stationnement sont sans incidence sur la légalité de l'autorisation finalement accordée.
DCA_24NT02162_20251112
12 novembre 2025
réservé n° 24 du plan local d’urbanisme ; il ne comporte pas de logements sociaux ni de services ; il fait obstacle à la réalisation de son projet global d’aménagement de l’îlot Cheminant ; aucune servitude
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01714_20231003
3 octobre 2023
Sur l'appel incident : 7.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00054_20240709
9 juillet 2024
a également été interrompu par le fait de l'administration ainsi que par les différentes instances judiciaires qui ont dû être introduites, portant notamment sur son droit de passage, qui ont une incidence
1ère chambre
DCA_23PA01884_20240229
29 février 2024
de passage donnant accès à cette voie, il ne leur appartient de vérifier ni la validité de cette servitude ni l'existence d'un titre permettant l'utilisation de la voie qu'elle dessert, si elle est privée
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03472_20251230
30 décembre 2025
de passage étant sans incidence.
DCA_23MA00934_20241024
24 octobre 2024
Par la voie de l'appel incident, M.
DCA_23LY00197_20250304
4 mars 2025
Par suite, si un recours pour excès de pouvoir a été formé contre cette mesure de régularisation devant le tribunal administratif, ce dernier la transmet, en application des articles R. 351-3 et, le cas
DCA_20BX02642_20220414
14 avril 2022
manifeste d'appréciation dès lors que ces parcelles ne font pas l'objet d'une exploitation agricole et sont situées à proximité de parcelles classées en zone UD ; ses terrains sont affectés d'une servitude
DCA_20BX02643_20220414
DCA_20BX02644_20220414
DCA_20BX02645_20220414
DCA_20BX02646_20220414
DCA_21MA01710_20230608
8 juin 2023
Par ailleurs, la circonstance que le maire de Rognac a refusé le permis de construire est en elle-même sans incidence sur la possibilité de réaliser ce dispositif.
DCA_22MA00529_20230706
6 juillet 2023
U V ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 novembre 2019 par lequel le maire de Rocbaron a délivré un permis d'aménager à la société civile immobilière
DCA_22LY01444_20230516
16 mai 2023
du projet et qu'il n'y avait ainsi pas lieu de représenter le traitement de cette servitude.
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