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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01740_20230516
16 mai 2023
Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges. En ce qui concerne la dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées : 26.
8ème chambre
DCA_22PA02467_20230626
26 juin 2023
B A gérait depuis de nombreuses années une structure d'accueil de majeurs protégés vulnérables située à Mahaeva (île de Tahiti), laquelle prenait en charge en 2017 treize personnes.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02063_20231129
29 novembre 2023
Avant la fin de validité de ce certificat, les personnes concernées présentent le justificatif prévu au premier alinéa du présent 1°.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00346_20260312
12 mars 2026
Au regard de cette étude complète des incidences paysagères du projet en litige, la préfète a considéré établie une atteinte à certains intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement
7ème chambre
DCA_24PA00697_20251016
16 octobre 2025
B..., majeur protégé, représentée par Me Belloy, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 14 décembre 2023 du tribunal administratif de Melun ; 2°) de prononcer la réduction des impositions
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00845_20230606
6 juin 2023
Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01095_20250612
12 juin 2025
M. et Mme B... n’ont pas soulevé en première instance le moyen tiré de ce que la création, sur leurs parcelles, d’entités boisées à protéger au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, serait
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02611_20231026
26 octobre 2023
Pour les motifs énoncés ci-dessus, le moyen tiré de ce que, pour faire obligation à M.
3ème Chambre
DCA_22NT01694_20230623
23 juin 2023
Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 6.
1ère Chambre
DCA_25NT00266_20251223
23 décembre 2025
Il s’ensuit qu’un risque d’atteinte portée à des espèces protégées peut apparaître suffisamment caractérisé pour que le projet nécessite l’octroi d’une dérogation sur le fondement de l’article L. 411-2
DCA_24BX02849_20250930
30 septembre 2025
Par suite, il y a lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00583_20260206
6 février 2026
En premier lieu, les moyens tirés de ce que les premiers juges, en méconnaissant la condition d’un risque suffisamment caractérisé d’atteinte aux espèces protégées, en ne prenant pas en compte les mesures
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01748_20231123
23 novembre 2023
d'intérêt public majeur ; - les mesures prévues par l'arrêté pour éviter, réduire ou compenser les risques de destruction, de perturbation et de collision pour des espèces animales protégées sont insuffisantes
DCA_19BX01049_20250430
30 avril 2025
dans la zone du projet, sans que l'applicabilité du régime de protection dépende, à ce stade, ni du nombre de ces spécimens, ni de l'état de conservation des espèces protégées présentes.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01324_20230207
7 février 2023
Sur le moyen d'annulation retenu par les premiers juges : 3.
2ème Chambre
DCA_21NT03002_20250711
11 juillet 2025
protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement, s'agissant des incidences du projet sur les chiroptères ; - les arrêtés attaqués méconnaissent les dispositions de l'article L. 411-2 du code
DCA_20BX02306_20230404
4 avril 2023
utilement soutenir que le projet ne répondrait pas à une raison impérative d'intérêt public majeur.
DCA_25NC02280_20260507
7 mai 2026
En premier lieu, contrairement à ce que soutient la société TotalEnergies Renouvelables France, le tribunal administratif de Besançon a suffisamment motivé son jugement pour retenir le moyen tiré de la
DCA_25MA00569_20260206
Les moyens tirés de ce que les premiers juges, en méconnaissant la condition d’un risque suffisamment caractérisé d’atteinte aux espèces protégées, en ne prenant pas en compte les mesures d’évitement et
DCA_22MA02447_20240527
27 mai 2024
Il résulte par ailleurs de l'instruction que la finalisation du projet n'est pas susceptible d'avoir un effet significatif sur l'avifaune protégée.
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