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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00215_20220728
28 juillet 2022
spécialité " économique et sociale " de la session 2019, ensemble son relevé de notes ; 4°) d'enjoindre à l'administration de rectifier ses notes et, selon la moyenne générale obtenue après rectification
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00237_20251020
20 octobre 2025
Il soutient que : - les moyens soulevés par les requérants sont inopérants ou infondés ; - les dispositions du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts doivent être substituées à celles du
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00503_20241003
3 octobre 2024
Aux termes des dispositions de l'article UI 6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Metz, analogues à celles de l'article UC 6 du même règlement : " Dispositions générales () / Toute
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00522_20251021
21 octobre 2025
l’annulation sur le moyen qui lui paraît le mieux à même de régler le litige, au vu de l’ensemble des circonstances de l’affaire.
1ère Chambre
DCA_21VE02314_20230411
11 avril 2023
En second lieu, aux termes de l'article R. 256-1 du LPF, dans sa rédaction applicable au litige : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00370_20221201
1 décembre 2022
A sur le fondement des articles 111 bis et 161 du code général des impôts. En ce qui concerne la charge de la preuve : 9.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00305_20240925
25 septembre 2024
, le moyen tiré de ce que le tribunal administratif aurait commis une erreur de droit en ne faisant pas reposer la charge de la preuve de l'identification de l'établissement prescripteur sur le seul CHRU
DCA_21MA04736_20231019
19 octobre 2023
Une seconde intervention était prévue le 6 octobre 2017, à laquelle aucun représentant régulièrement mandaté ne s'est présenté, les requérants n'apportant aucun élément à l'appui de leurs allégations selon
5ème Chambre
DCA_22PA03675_20231110
10 novembre 2023
De même, si la société requérante soutient encore que les règles régissant les sociétés de libre partenariat en matière de modalités d'émission et de libération des parts et titres, ou celles permettant
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03230_20221201
1737 du code général des impôts.
DCA_21LY02823_20220808
8 août 2022
En second lieu, les moyens contestant la régularité de la procédure d'imposition suivie à l'encontre d'une société soumise au régime d'imposition des sociétés de capitaux sont inopérants au regard des
DCA_19MA04894_20220331
31 mars 2022
de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02230_20250709
9 juillet 2025
Selon les dispositions générales du règlement du PLU " concernant les toitures terrasses autorisées aux articles 11 de chaque zone, sont exclues du calcul du pourcentage indiqué, les parties des toitures
2ème chambre
DCA_21PA01807_20221216
16 décembre 2022
d'enregistrement et de publicité justifiés par une facture de la direction générale des finances publiques du 26 janvier 2015 et un règlement de ce montant par un compte CARPA du 3 février 2015.
9ème Chambre
DCA_22PA01137_20240227
27 février 2024
La renonciation à recette ou l'abandon de créance accordé par une entreprise au profit d'un tiers ne relève pas, en règle générale, d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant
DCA_21PA00708_20230517
17 mai 2023
La société BPCE soutient qu'elle ne devait pas être assujettie à la taxe de risque systémique prévue par l'article 235 ter ZE du code général des impôts, dès lors qu'elle ne serait pas soumise, selon elle
DCA_21PA03485_20230517
DCA_24LY02660_20260205
5 février 2026
contraire, avoir continué de les utiliser les années suivantes et avoir méconnu, au titre de ces années, l’obligation déclarative prévue par l’article 1649 A du code général des impôts.
DCA_21PA02327_20230421
21 avril 2023
les règles du II de l'article 150 UB du code général des impôts, pouvait être pratiqué.
DCA_20MA01098_20220519
19 mai 2022
relevé d’office, tiré de ce que l’administration a, à tort, fait application du coefficient multiplicateur de 1,25 prévu au 7 de l’article 158 du code général des impôts pour l’établissement des contributions
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