Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges aux points 3 et 4 du jugement. 4.

. 2.

Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête ; 2.

Par un jugement n° 1927357/6-3 du 4 février 2021 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les moyens d'annulation retenus par le tribunal : 2.

Il soutient que les moyens soulevés par la société civile Rodige ne sont pas fondés. Par ordonnance du 13 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 3 octobre 2022.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B I E et M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

comptes bancaires et toutes procédures de poursuite engagées sur le fondement de l'ordre de recouvrer du 10 juillet 2018 ; 3°) de condamner l'Ecole nationale de l'aviation civile et son agent comptable

A, représenté par Me Cauchon-Riondet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de moyens (SCM) Maine Image Santé a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

de rejet de son recours gracieux ; 3°) d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2021 par lequel le maire de la Ferté-sous-Jouarre a délivré à la société civile immobilière Réalissimo un permis de construire

47 du code civil.

dont le montant est égal, par enfant à charge, à celui fixé au 2° de l'article D. 4123-4.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Sur le moyen retenu par les premiers juges : 2.

B E, représentés par Me Vimini, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2002227/4-3 du 29 avril 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de réformer le jugement n° 2002227/4-3 du 29

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.